Décret autorisant l’exhumation à la demande d’une congrégation religieuse
Par un décret du 17 janvier 2025 (décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire), le Gouvernement a entériné l’approche pragmatique de la jurisprudence judiciaire s’agissant des exhumations de corps à la demande de congrégations religieuses. Il s’agit de la mesure la plus notable, néanmoins ce décret comporte d’autres dispositions de moindre ampleur dans le domaine funéraire. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 janvier 2025. Les personnes considérées comme proches du défunt Aux termes de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Inhumation et crémation : que peut-on déposer dans le cercueil ?
Lors des obsèques, il est fréquent que les proches du défunt déposent divers objets symboliques dans le cercueil avant sa fermeture. Pour autant, certains sont prohibés par le Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) ou par la jurisprudence. Ces interdictions fixées nationalement doivent éventuellement être complétées par les prescriptions fixées pour chaque commune dans le règlement des cimetières. Un seul corps par cercueil Aux termes de l’article R. 2213-6 du CGCT, il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil (ce principe concerne également les urnes funéraires). Cet article prévoit néanmoins l’autorisation de mise
La crémation des restes après reprise d’une sépulture en terrain commun
Les obligations d’information des proches et familles des défunts qui pèsent sur les communes dans le domaine funéraire risquent encore de s’alourdir. Par une décision du 31 octobre 2024, n°2024-1110 QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution le deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) car sa rédaction ne permet pas de garantir le respect des dernières volontés des défunts. Le sort des restes mortuaire après une reprise de sépulture A l’expiration du délai de rotation de 5 ans après l’inhumation,
L’inhumation d’un corps en terrain privé
Obtenir une autorisation permettant d’enterrer un proche sur une propriété privée peut s’avérer un parcours semé d’embuches, bien distinct de la demande d’inhumation dans un cimetière communal (voir notre article à ce sujet). De nombreuses conditions doivent être respectées et même dans ce cas, l’autorisation sera parfois refusée. Quand solliciter l’autorisation ? L’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l’inhumation en terrain privé est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que l’acte de décès et l’autorisation de fermeture du cercueil ont
Les reprises de sépultures et exhumations administratives
Les reprises de sépulture en terrain commun Les sépultures situées en terrain commun, ou ordinaire, sont soumises au délai de rotation de 5 ans prévu à l’article R.2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai constitue la période réglementaire minimum durant laquelle la collectivité ne peut reprendre une sépulture située en terrain commun. Il est cependant loisible au conseil municipal de prévoir par une délibération une durée plus longue. Le délai commence à courir à partir de la date d’inhumation du défunt. A l’issue de ce délai, la commune pourra reprendre librement le terrain afin de
L’exhumation d’un corps à la demande de la famille
Définie comme l’opération qui consiste à sortir les restes mortels d’une fosse ou d’un caveau, l’exhumation d’un corps à la demande des familles est couramment sollicitée en pratique. Sa réalisation est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par le maire de la commune où celle-ci doit être réalisée. A ce titre, afin d’être régulièrement autorisée, l’opération d’exhumation devra respecter une procédure et un cadre réglementaire stricts. Qui peut demander l’exhumation du corps d’un défunt ? L’article R.2213-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la demande d’exhumation doit être faite par le
Les litiges liés aux funérailles
Les funérailles constituent un moment difficile pour les familles ou les proches du défunt qui doivent gérer au mieux le déroulement des opérations funéraires dans un délai restreint. Pourtant, l’organisation des obsèques demeure un terrain propice au développement de contestations tant entre les proches eux-mêmes qu’à l’encontre des décisions de l’administration. Typologie des litiges Les litiges relatifs aux autorisations De nombreuses opérations funéraires sont soumises à autorisation préalable de la part de l’autorité compétente – bien souvent le maire. A titre d’exemple, les opérations suivantes nécessitent cette autorisation : La mise en bière et
Les concessions funéraires
L’inhumation en terrain ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations. Pourtant, la pratique révèle que la grande majorité des inhumations ont lieu au sein d’une concession. Le système concessif offre, en effet, davantage de stabilité et une certaine pérennité que ne garantit pas la sépulture en terrain commun qui est soumise peut-être reprise librement par la commune à l’issue d’un délai de cinq ans. Définition et Typologie La création d’un espace dédié aux concessions dans le cimetière d’une commune est prévue par l’article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les communes
Le droit à inhumation dans une sépulture
Droit à inhumation dans le cimetière Le droit à inhumation dans le cimetière est prévu à l’article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « [l]a sépulture dans un cimetière d’une commune est due : Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; Aux Français établis hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune
Crémation : sort et statut des cendres
La crémation et les cendres La crémation comme mode de sépulture La crémation est une opération funéraire qui consiste à brûler et réduire le corps et le cercueil en cendres qui sont ensuite pulvérisées et placées dans une urne cinéraire. Elle constitue l’un des deux seuls modes de sépulture aujourd’hui autorisés en France avec l’inhumation. Régie par les articles R.2213-34 et suivants du code général des collectivités territoriales, la crémation est une opération soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée soit par le maire de la commune de décès, soit, en cas de transport du corps avant mise en
Cession de fonds de commerce de pompes funèbres
Avocat expert en cession de fonds de commerce de pompes funèbres NovLaw Avocats est un des rares cabinets à Paris et Lyon comprenant un département spécialisé en droit funéraire, outre son département en droit immobilier des affaires, expert en cession de fonds de commerce et bail commercial. Fort de cette double compétence, le cabinet propose un service d’accompagnement spécifique dédié aux cessions de fonds de commerce de pompes funèbres. Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce de pompes funèbres ? Les entreprises de pompes funèbres interviennent pour la mise en place des obsèques des personnes
Comment limiter et gérer l’impact du coût énergétique
Les outils à disposition des collectivités pour limiter et gérer l’impact du coût énergétique Le contexte de crise énergétique auquel les pays de l’Union européenne sont actuellement confrontés n’est plus un fait nouveau à ce jour. Déjà amorcé en 2021 avec une augmentation progressive des prix du gaz et de l’électricité, le conflit russo-ukrainien est venu renforcer l’emballement sur les marchés concernés. En tant que bien de première nécessité, l’électricité constitue un enjeu majeur aussi bien pour le pouvoir d’achat des particuliers que pour le budget des collectivités. En effet, les collectivités territoriales subissent depuis le début de cette
L’interdiction du chauffage et de la climatisation en terrasse
L’interdiction du chauffage et de la climatisation en terrasse des bars et restaurants : un principe, des exceptions et des interrogations Le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets était adoptée. Si son article 181 créait d’ores et déjà un nouvel article au sein du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 2122-1-1 A du CG3P) interdisant les chauffages en terrasse, son entrée en vigueur était reportée en raison de la crise sanitaire. A ce jour, et depuis le 31 mars
Le centre de santé : outil efficace de lutte contre les déserts médicaux
Le centre de santé, un outil efficace de lutte contre les déserts médicaux à disposition des communes Le contexte sanitaire en vigueur depuis 2020 a accentué la problématique liée au manque considérable de médecins sur de nombreux territoires. À ce jour, ce sont des millions de français qui, habitant dans un désert médical, accèdent difficilement aux soins. Confrontées à cette pénurie de professionnels de santé, les communes s’interrogent légitimement sur les moyens de lutter contre cette situation. Plusieurs solutions s’offrent alors à elles pour répondre aux besoins de santé des populations locales. Tel est le cas de la création d’un
