Le bail en l’état futur d’achèvement BEFA
Concrètement le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) a pour objet principal la location d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit à la date de conclusion du contrat de bail. Il s’agit donc d’un contrat de location d’un immeuble, qui pourra intégrer le patrimoine du locataire à la fin du contrat dans l’hypothèse où le locataire dispose d’une option d’achat. Pour une personne publique, le BEFA a un intérêt certain puisqu’elle pourra louer et exploiter un ouvrage qui pourra être adapté à ses besoins (sans pour autant y répondre, sauf à être requalifié de marché public de travaux),
BEFA et marché public de travaux
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) présente l’intérêt pour la personne publique qu’elle peut louer et exploiter un ouvrage qui sera adapté à ses besoins, sans pour autant assumer son financement lors de sa construction. Mais le risque principal du recours au BEFA est que ce contrat puisse être regardé comme un marché public de travaux, et sa conclusion aurait dû être soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Deux critères permettent d’apprécier si le BEFA constitue un marché public
Bail à construction et domaine public
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail à construction est un outil utile pour la valorisation du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales. En effet, dans le cadre d’un bail à construction, la personne publique va conserver la propriété du terrain tout en permettant au preneur de disposer de celui-ci afin qu’il réalise une opération de construction, puis qu’il entretienne l’ouvrage construit pendant toute la durée du bail. Au terme du bail, la personne publique récupère la construction en cause. Mais le recours à un bail à construction
Les règlements des différends dans les marchés publics
Quelles sont les dispositions applicables au réglement des différends dans les CCAG ? Qu'est ce qu'un différend ? Qu'est ce qu'un mémoire en réclamation ? Dans quels délais le mémoire en réclamation doit être communiqué à l’acheteur/maître d’ouvrage ? Dans quels délais l’acheteur ou le maître d’ouvrage doit-il répondre au mémoire en réclamation ? Que faire si l’acheteur/maître d’ouvrage refuse la réclamation ? Dans quels délais le titulaire peut-il attaquer une décision de refus de la réclamation de l’acheteur/maître d’ouvrage ? Quels sont les autres modes alternatifs de règlement des différends ? Tour d'horizon des règles de réglement des
Le décret tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, est relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique sur le parc tertiaire français. La règlementation à ce sujet est l’objet de récentes évolutions. La loi Grenelle II de 2010 prévoyait déjà l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Une obligation d’engager des travaux était prévue, un décret devant en préciser les modalités. En l’absence d’un tel décret, la Loi de transition énergétique de 2015 prévoyait de prolonger cette obligation. En 2017, le premier « décret tertiaire » est publié en ce
Permis de construire tacite
Avocat permis de construire tacite Avocat permis de construire tacite Il est des situations où le demandeur à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) n’obtient pas de réponse de la commune. Dans ce cas, il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite ou d’une déclaration préalable de travaux tacite. Le permis de construire ou la déclaration préalable a alors la même valeur qu’une autorisation d’urbanisme qui aurait été formellement accordée. Le délai d’instruction d’un permis de construire Le délai d’instruction d’une permis de construire
Le Permis de Construire
Dans quels cas un permis de construire est obligatoire ? Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune du lieu de réalisation de la construction projetée. D’une manière générale, un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais également pour certaines constructions existantes (article R. 421-1 du code de l’urbanisme). EN SAVOIR + SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE Toutefois, un certain nombre d’exceptions sont prévues (articles R. 421-2 à R. 421-12 du code de l’urbanisme). De même, certaines constructions ne nécessitent qu’une déclaration préalable, en raison notamment de leurs dimensions,
Le BIM est-il obligatoire dans un appel d’offres public ?
CLIQUEZ POUR ALLER SUR LA REVUE LE MONITEUR Sujet d'interrogation récurrent pour les maîtres d'ouvrage public, peut-on imposer - et dans quelles conditions - le recours à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment, à l'instar des outils BIM, dans le cadre d'un appel d'offres public pour l’attribution d’un marché public ? Imposer le BIM dans un appel d’offres public : une simple faculté Les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics ont laissé la possibilité aux États membres d’imposer le recours à des outils de modélisation
Dispositif achats innovants dans le code de la commande publique
Dispositif achats innovants : entrée des marchés publics innovants dans le code de la commande publique Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, pérennise le dispositif achats innovants dans le code de la commande publique. Entrée du dispositif achats innovants dans le code de la commande publique Marchés innovants dans le code de la commande publique Qu’est-ce que le dispositif achats innovants ? Le décret n°2018-1225
Publication du Guide d’une opération de construction publique en BIM
Laurent Bidault publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM Laurent Bidault, associé chez NOVLAW Avocats en droit de la construction et en droit des marchés publics, publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM aux éditions Le Moniteur, avec Candice Hassine, Associée et co-fondatrice de la société DB-Lab. Cet ouvrage détaille les aspects juridiques, contractuels et opérationnels du processus Building Information Modelling (BIM) dans les projets publics de conception, de construction et d’exploitation d’ouvrages publiques (bâtiments, infrastructures de réseaux, de transport…). Il contient en outre des exemples pratiques, de clauses, de cas d’usage, ainsi
