Marché de travaux et mémoire en réclamation
TÉLÉCHARGER LE MODÈLE EN PDF Attention au contenu du mémoire en réclamation du titulaire d’un marché public de travaux Par une décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a eu à connaitre de la question récurrente de savoir si un la réclamation du titulaire d’un marché public de travaux peut être qualifié de « mémoire en réclamation », au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009, si cette réclamation est motivée en référence à des éléments antérieurement communiqués (CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n°442455). Cette décision est l'occasion de revenir sur le contenu
Marché public : Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022
Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. Comme le souligne la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à la période 2020 – 2021. Seuil mise en concurrence appel d'offres marché public Seuil mise en
Marché public : les CCAG 2021 sont applicables depuis le 1er octobre 2021
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Etaient entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) ; et le CCAG Marchés industriels (CCAG MI). Cependant, les acheteurs publics pouvaient encore utiliser jusqu'au 30 septembre 2021, les CCAG 2009. Les CCAG 2009 ont été abrogés à cette date, de sorte que depuis le 1er octobre 2021, seuls les CCAG 2021 peuvent être utilisés.
Marché public : Le BIM enfin défini aux CCAG
Le BIM est désormais défini au CCAG Travaux et au CCAG Maîtrise d'oeuvre Le CCAG Travaux et le CCAG Maîtrise d'oeuvre ont été complétés par un arrêté du 30 septembre 2021 qui a été publié le 7 octobre 2021. Surprise, le BIM qui était auparavant défini dans les "commentaires" (qui n'ont pas de valeur contractuelle), est désormais défini à l'article 2 des CCAG comme étant "un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d'exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision". BIM
Recouvrement de créance publique
Qu’est-ce qu’une créance publique ? Une "créance publique" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne qui lui est obligée, dite le "débiteur", personne publique : l’État, les collectivités territoriales, ou entreprises publiques. Elle doit être liquide, certaine, et exigible, et son objet consiste en une obligation : dans le cadre d’un marché public de travaux, il s’agit du paiement d’une prestation. La demande paiement final Lors de l’exécution d’un contrat public par un opérateur, et d’un marché public notamment, le maître d'ouvrage a pour principale obligation de
Données essentielles dans les marchés publics
Données essentielles : définition L’ouverture des données publiques (open data) s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), laquelle consacre le passage d’une logique de demande d’accès aux données publiques à une logique de mise à disposition spontanée des données (Article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration). L’obligation de publication des données essentielles des marchés figure au titre des fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs tels qu’énoncés par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique,
Le permis de construire tacite
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ? Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le demandeur (aussi appelé pétitionnaire) doit constituer un dossier en mesure d’établir que son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet entrepris. Le service instructeur de la mairie concernée par le projet sera chargé d’examiner ce dossier. Le délai d’instruction auquel est soumise une demande de permis de construire varie en fonction de la nature dudit projet. Ainsi, le délai droit commun, défini à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme, est
Refus du fonds de solidarité et fermeture administrative
Fonds de solidarité - Que prévoit le texte ? Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement (confinement, couvre-feu), l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité « à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation », par une ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et du décret d’application n°2020-371 du 30 mars 2020. Le décret n°2020-371, qui prévoit notamment les modalités d’accès et le montant
Délai de validité d’un permis de construire
Le régime juridique du délai de validité des autorisations d’urbanisme Les autorisations d’urbanisme sont des documents permettant à la commune de s’assurer que les travaux envisagés par ses administrés respectent les règles d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. En conséquence, une autorisation accordée ne serait être valable sans limite temporelle puisque la règlementation en matière d’urbanisme est régulièrement modifiée (modification des PLU ou cartes communales). Pour cette raison les autorisations d’urbanisme sont assorties d’un délai qui, si les travaux n’ont pas débuté avant son extinction, causera la caducité de l’autorisation. Après sa
Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?
Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant Delta. Parmi ces mesures, il est envisagé de subordonner la présentation d’un passe sanitaire à l’accès de certains établissements, notamment les restaurants (voir notre article) a été voté. Il convient de souligner, que le Conseil Constitutionnel a été saisi sur le fondement de l’article 61
