Le BIM est-il obligatoire dans un appel d’offres public ?
CLIQUEZ POUR ALLER SUR LA REVUE LE MONITEUR Sujet d'interrogation récurrent pour les maîtres d'ouvrage public, peut-on imposer - et dans quelles conditions - le recours à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment, à l'instar des outils BIM, dans le cadre d'un appel d'offres public pour l’attribution d’un marché public ? Imposer le BIM dans un appel d’offres public : une simple faculté Les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics ont laissé la possibilité aux États membres d’imposer le recours à des outils de modélisation
Dispositif achats innovants dans le code de la commande publique
Dispositif achats innovants : entrée des marchés publics innovants dans le code de la commande publique Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, pérennise le dispositif achats innovants dans le code de la commande publique. Entrée du dispositif achats innovants dans le code de la commande publique Marchés innovants dans le code de la commande publique Qu’est-ce que le dispositif achats innovants ? Le décret n°2018-1225
Publication du Guide d’une opération de construction publique en BIM
Laurent Bidault publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM Laurent Bidault, associé chez NOVLAW Avocats en droit de la construction et en droit des marchés publics, publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM aux éditions Le Moniteur, avec Candice Hassine, Associée et co-fondatrice de la société DB-Lab. Cet ouvrage détaille les aspects juridiques, contractuels et opérationnels du processus Building Information Modelling (BIM) dans les projets publics de conception, de construction et d’exploitation d’ouvrages publiques (bâtiments, infrastructures de réseaux, de transport…). Il contient en outre des exemples pratiques, de clauses, de cas d’usage, ainsi
Marché de travaux et mémoire en réclamation
TÉLÉCHARGER LE MODÈLE EN PDF Attention au contenu du mémoire en réclamation du titulaire d’un marché public de travaux Par une décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a eu à connaitre de la question récurrente de savoir si un la réclamation du titulaire d’un marché public de travaux peut être qualifié de « mémoire en réclamation », au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009, si cette réclamation est motivée en référence à des éléments antérieurement communiqués (CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n°442455). Cette décision est l'occasion de revenir sur le contenu
Marché public : Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022
Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. Comme le souligne la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à la période 2020 – 2021. Seuil mise en concurrence appel d'offres marché public Seuil mise en
Marché public : les CCAG 2021 sont applicables depuis le 1er octobre 2021
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Etaient entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) ; et le CCAG Marchés industriels (CCAG MI). Cependant, les acheteurs publics pouvaient encore utiliser jusqu'au 30 septembre 2021, les CCAG 2009. Les CCAG 2009 ont été abrogés à cette date, de sorte que depuis le 1er octobre 2021, seuls les CCAG 2021 peuvent être utilisés.
Marché public : Le BIM enfin défini aux CCAG
Le BIM est désormais défini au CCAG Travaux et au CCAG Maîtrise d'oeuvre Le CCAG Travaux et le CCAG Maîtrise d'oeuvre ont été complétés par un arrêté du 30 septembre 2021 qui a été publié le 7 octobre 2021. Surprise, le BIM qui était auparavant défini dans les "commentaires" (qui n'ont pas de valeur contractuelle), est désormais défini à l'article 2 des CCAG comme étant "un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d'exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision". BIM
Recouvrement de créance publique
Qu’est-ce qu’une créance publique ? Une "créance publique" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne qui lui est obligée, dite le "débiteur", personne publique : l’État, les collectivités territoriales, ou entreprises publiques. Elle doit être liquide, certaine, et exigible, et son objet consiste en une obligation : dans le cadre d’un marché public de travaux, il s’agit du paiement d’une prestation. La demande paiement final Lors de l’exécution d’un contrat public par un opérateur, et d’un marché public notamment, le maître d'ouvrage a pour principale obligation de
Données essentielles dans les marchés publics
Données essentielles : définition L’ouverture des données publiques (open data) s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), laquelle consacre le passage d’une logique de demande d’accès aux données publiques à une logique de mise à disposition spontanée des données (Article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration). L’obligation de publication des données essentielles des marchés figure au titre des fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs tels qu’énoncés par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique,
Le permis de construire tacite
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ? Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le demandeur (aussi appelé pétitionnaire) doit constituer un dossier en mesure d’établir que son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet entrepris. Le service instructeur de la mairie concernée par le projet sera chargé d’examiner ce dossier. Le délai d’instruction auquel est soumise une demande de permis de construire varie en fonction de la nature dudit projet. Ainsi, le délai droit commun, défini à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme, est
