Refus du fonds de solidarité et fermeture administrative
Fonds de solidarité - Que prévoit le texte ? Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement (confinement, couvre-feu), l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité « à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation », par une ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et du décret d’application n°2020-371 du 30 mars 2020. Le décret n°2020-371, qui prévoit notamment les modalités d’accès et le montant
Délai de validité d’un permis de construire
Le régime juridique du délai de validité des autorisations d’urbanisme Les autorisations d’urbanisme sont des documents permettant à la commune de s’assurer que les travaux envisagés par ses administrés respectent les règles d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. En conséquence, une autorisation accordée ne serait être valable sans limite temporelle puisque la règlementation en matière d’urbanisme est régulièrement modifiée (modification des PLU ou cartes communales). Pour cette raison les autorisations d’urbanisme sont assorties d’un délai qui, si les travaux n’ont pas débuté avant son extinction, causera la caducité de l’autorisation. Après sa
Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?
Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant Delta. Parmi ces mesures, il est envisagé de subordonner la présentation d’un passe sanitaire à l’accès de certains établissements, notamment les restaurants (voir notre article) a été voté. Il convient de souligner, que le Conseil Constitutionnel a été saisi sur le fondement de l’article 61
Qu’est ce qu’une offre anormalement basse ?
Marché public et offre anormalement basse Si les candidats à l’attribution d’un marché public sont naturellement tentés de présenter l’offre la plus basse possible afin que celle-ci soit considérée comme « économiquement la plus avantageuse », cependant le risque existe que l’offre soit perçue comme « anormalement basse ». Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué, ce qui révèle « l’incapacité technique de l’entreprise » à exécuter le marché (CE 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n°133171) et qui est susceptible « de compromettre la bonne exécution du marché » (CE 29 janvier 2003, Département d’Ille et Vilaine, n°208096). En
Responsabilité des constructeurs pour faute
CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol justifiant alors que soit engagée la responsabilité du constructeur dans le délai prévu par l’article 2224 du Code civil, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que c’est à la date du dernier rapport d’expertise que le
Distinction concession de service et marché public
Fourrière Distinction concession de service et marché public Fourrière Distinction concession de service et marché public Conseil d'État, 9 juin 2021, Ville de Paris, n°448948 Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contestant les ordonnances rendues par le Tribunal administratif de Paris le 6 février 2021 annulant la procédure de passation de deux conventions d’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière, a été amené à rappeler les conditions dans lesquelles de tels contrats doivent être qualifiés de concessions de service. Dans les faits, la Ville de Paris avait
Marché public et pénurie des matériaux
Pénurie des matériaux et des matières premières impactant l'exécution des marchés publics : la DAJ publie une fiche technique à destination des acheteurs. Depuis la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une pénurie de matériaux (bois, béton, produits métallurgiques, puces électroniques) affecte notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics français. Les filières d’approvisionnement ont souffert des confinements successifs, et la reprise soudaine de l’activité a entraîné une hausse de prix inédite en même temps que des retards de livraison. Ces aléas ne sont pas sans impact sur l’exécution des marchés publics, dont l’exécution
CCAG 2021 : Le BIM dans les marchés publics
Intégration du processus BIM en droit des marchés publics L’une des nouveautés importantes des nouveaux cahiers des clauses administratives générales est assurément la prise en compte des enjeux liés au numérique (RGPD, sécurité des données) et à la dématérialisation (dématérialisation des échanges, des ordres de service, facturation électronique), dans le droit des marchés publics. Tel est en particulier le cas du processus de Building Information Modeling (« BIM »), désormais intégré, pour la première fois, dans le droit des marchés publics, via les CCAG applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Défaillance du titulaire et marché de substitution
CE, 27 avril 2021, société CBI, n°437148 Dans un arrêt notable du 27 avril 2021 (n°437148), le Conseil d’État réaffirme la possibilité pour l’acheteur public d’avoir recours à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché et l’autorise en outre à inclure la reprise des malfaçons concernant des parties du marché déjà exécutées. Dans cette affaire, une communauté de communes a entrepris en 2006 : D’une part, de réhabiliter un ancien centre de tri postal et de le reconvertir en locaux associatifs ; D’autre part, de détruire le centre de secours attenant à ce bâtiment et
Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public
Le titre d’occupation, autorisant son titulaire à occuper ou à utiliser le domaine public en vue d'une « exploitation économique », doit être attribué à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Qu’est-ce que le domaine public ? Le domaine public recoupe l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques, que ceux-ci soient des immeubles ou des meubles, voire qu’ils soient immatériels. En raison de leur affectation à l’utilité publique, les biens appartenant au domaine
