Recours en contestation de la validité et contrat tacite
Application du recours en contestation de la validité aux contrats tacites ou oraux CAA de Marseille, association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers, 26 avril 2021, n°20MA01789 : La Cour administrative d’appel de Marseille considère l'application du recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, aux contrats tacites ou oraux signés ou renouvelés à compter du 4 avril 2014. Plus précisément, dans cette affaire, une convention de mise à disposition avait été signée le 5 septembre 2002 entre un centre hospitalier et un service départemental d’incendie et de secours (SDIS). A compter du 1er février
Sélection de l’occupant du domaine public
La Cour Administrative d’Appel de Nantes clarifie le contenu et la portée de la procédure de sélection des offres pour l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public. Procédure de sélection de l'occupant du port Par un arrêt du 31 mars 2021, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rejeté les conclusions de la Société Sur Mer qui souhaitait obtenir l’annulation d’une procédure d’attribution d’autorisation d’occupation du domaine public (CAA Nantes, 31 mars 2021, n°19NT04346). La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) des Côtes-d’Armor exploite une concession sur le Port de l’Arcouest dédiée à l’embarquement de passagers
Délai de recours contentieux contre les décisions des personnes morales de droit privé
Conseil d'État, 27 avril 2021, n°448467 Les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé non investies d’une mission de SPA Saisi au titre de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative (CJA) par le Tribunal administratif de Bastia d’un avis sur une question de droit dans le cadre d’un contentieux opposant une personne publique à une compagnie d’assurances en raison de désordres de travaux publics, le Conseil d’État a rendu un avis (n°448467) le 27 avril 2021, aux termes duquel il ressort que les dispositions de l’article R.
VEFA et absence qualification de marché public
CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des bâtiments de son siège initial, le bureau d’une communauté d’agglomération avait décidé d’approuver une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en vue d’acquérir un bâtiment destiné à accueillir son nouveau siège. Un requérant a déféré cette décision devant le Tribunal administratif de Strasbourg. La juridiction
Construction : Qu’est ce que le permis d’innover ?
Quand l’exception aux normes devient la règle Le permis d’innover est un dispositif dérogatoire mis en place par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et codifié depuis au 2° de l’article L. 312-5 du Code de l’urbanisme. Construction : Qu'est ce que le permis d'innover ? Construction : Qu'est ce que le permis d'innover ? Quel est l’objectif du permis d’innover ? Le permis d’innover a pour vocation première de permettre aux personnes publiques de s’affranchir
Absence de permis de construire tacite en cas de refus expresse
CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un refus a été notifié à un demandeur à un permis de construire avant le terme du délai d’instruction, les co-pétitionnaires n’avaient pas droit à un permis de construire tacite. Dans cette affaire, deux sociétés avaient conjointement déposé une demande de permis de construire, sur laquelle
Exécution d’une concession et absence de mise en concurrence
Conseil d'État, 12 avril 2021, société Ile de Sein Energies, n°436663 L’absence de mise en concurrence préalable n’empêche pas la poursuite de l’exécution d’un contrat de concession. Dans un arrêt notable du 12 avril 2021 (n°436663), le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence dans la passation d’un contrat ne saurait, en l’absence de circonstances particulières, entacher ce contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution. Dans cette affaire, une convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité
Marché public : Interventions de Laurent Bidault sur les CCAG 2021
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) ; et le CCAG Marchés industriels (CCAG MI). Marché public : CCAG 2021 Marché public : CCAG 2021 Webinar gratuit et formations animés par Laurent Bidault Laurent Bidault, intervenant principalement en droit de la commande publique
Marchés publics : Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI
Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Engagée depuis près de deux ans et retardée par la crise sanitaire, la réforme des cahiers des clauses administratives générales vient d’aboutir. Cette réforme des CCAG ne se limite pas à une simple uniformisation ou adaptation de ses stipulations aux dispositions du Code de la commande publique. Ainsi, comme le souligne la DAJ du ministère de l’économie, il s’agit de moderniser les CCAG, afin de prendre en compte les nouveaux enjeux de la commande publique : « levier au service de
Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS
NOVLAW Avocats annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Lyon De NovLaw à...NovLyon ! NOVLAW Avocats est un cabinet pluridisciplinaire qui exerce aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ce cabinet indépendant s’adresse à une clientèle composée de personnes privées, de personnes publiques et parapubliques. Ses quatre associés forment une équipe soudée et polyvalente intervenant tant en conseil qu’en contentieux, en droit public comme en droit de l’immobilier et en droit des affaires, mais également en droit de l’innovation. La raison d’être du cabinet NOVLAW Avocats est d’allier modernité et innovation dans son fonctionnement, dans sa pratique
