Marché public : égalité de traitement entre les candidats
CE, 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221 Le Conseil d’État revient sur principe d’égalité de traitement entre candidats et l’incompatibilité entre missions de contrôle technique et activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (CE, 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221). Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que : D’une part, le principe de l’égalité de traitement entre candidats est méconnu lorsque l’acheteur public retient l’offre d’une société qui a réalisé dans le passé une prestation correspondant à l'une des « études de cas» que devaient rédiger les candidats aux fins de la notation du sous-critère intitulé
Décret n°2021-357 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n°2021-357 portant diverses dispositions en matière de commande publique Le jour même de l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG, en date du 1er avril 2021, a lieu la publication de l’un des décrets d’application prévus par la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020. Le décret n°2021-357 est en effet pris pour l'application des articles 131 et 140 de la loi ASAP. Modifiant la partie règlementaire du Code de la commande publique, ses dispositions s’appliqueront dès le 2 avril. Si à en croire son titre le décret porte « diverses
Marché public : Le nouveau CCAG Travaux
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux Engagée depuis près de deux ans, la réforme des cahiers des clauses administratives générales vient d’aboutir et le « nouveau » CCAG applicable aux marchés publics de travaux – le CCAG Travaux – est entré en vigueur le 1er avril 2021. La réforme du CCAG Travaux ne se limite pas à une simple uniformisation ou adaptation de ses stipulations par rapport aux dispositions du Code de la commande publique. En effet, comme le souligne la direction des affaires juridique du ministère de
Marché public : Le CCAG Maîtrise d’oeuvre (MOE)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre Le CCAG Maîtrise d’œuvre (MOE) est entré en vigueur le 1er avril 2021. Il a donc vocation à s'appliquer, en principe, aux marchés publics dont une consultation a été lancée après cette date (Voir ci-après). Outre le CCAG MOE, sont également entrés en vigueur le 1er avril 2021 : le CCAG Travaux ; le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) ; et le CCAG
Nouveaux CCAG et propriété intellectuelle
Marché public : Les droits de propriété intellectuelle dans les nouveaux CCAG 2021 L’un des objectifs de la réforme des CCAG a été de consacrer une clause de propriété intellectuelle, quasiment similaire à tous les CCAG (à l’exception du CCAG MOE). De fait, pour l’essentiel, le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI), le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS), le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) et le CCAG Marchés industriels (CCAG MI) possèdent des clauses similaires en la matière. D’ores et déjà, signalons ainsi que l’une des nouveautés importantes est la suppression de
Transats, parasols et occupation du domaine public
CE, 12 mars 2021, n°443392 Dans un arrêt notable du 12 mars 2021 (n°443392), le Conseil d’État a considéré que l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par des piétons rentrent dans le cadre du droit d’usage qui appartient à tous sur la plage, dépendance du domaine public maritime, dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers concernés, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation. Ces conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. Précisément, dans cette affaire, le préfet
Régulation et réglementation des services de free-floating
Le free-floating un nouveau service de transport urbain Le free-floating est un modèle de transport urbain reposant sur la mise en place d’une flotte d’outils de transports (vélos, trottinettes etc) en libre-service. Il s'agit ainsi de proposer aux usagers des services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel, en libre service. En pratique, il suffit pour l’usager de télécharger une application pour identifier un vélo ou une trottinette dans ses environs, scanner généralement un QR code se trouvant sur le véhicule et l’utiliser. Le free-floating permet donc d’offrir un service flexible aux contraintes minimales, il
Marché public et économie circulaire : les obligations des acheteurs précisées
Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la loi AGEC) prévoyait une série de disposition visant à intégrer l’économie circulaire dans la commande publique. La loi prévoyait notamment : L’obligation pour les acheteurs publics de privilégier, dès que possible, les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées (article 55). L’obligation, pour l’acheteur de construction temporaires, d’accepter les constructions
Marché public et distribution de chèques emploi service, titres-restaurants et chèques cadeaux
CE, 4 mars 2021, Département de la Loire, n°438859 : Un contrat ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement à destination d’agents publics est un marché public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt n°438859 du 4 mars 2021, qui sanctionne un département pour avoir lancé la passation d’un tel contrat selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Plus précisément, dans cette affaire, le département de la Loire avait engagé une procédure pour la passation d’un accord-cadre portant sur l’émission et la distribution de chèques emploi service,
Qualification d’une convention de subvention en marché public
TA de Toulouse, 2 février 2021, Commune de Toulouse, n°2005649 : Conditions de qualification d'une convention de subvention en marché public ou en délégation de service public Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse, saisi sur la question de la propriété de certains biens à la commune de Toulouse ou à une association, a été amené à se prononcer sur les conditions dans lesquelles une convention de subvention peut se voir qualifier en marché public ou en contrat de concession de service public (TA de Toulouse, 2 février 2021, Commune de Toulouse, n°2005649).
