Marché public et Covid-19 : Indemnisation des mesures de protection sanitaire
Quid de l’indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics ? La question du surcoût des marchés publics en raison des mesures de protection sanitaire mises en place en réaction à l’épidémie de Covid-19 est étroitement liée à celle de leur indemnisation. Elle a agité les parlementaires dès le mois d’avril 2020, alors que la France s’apprêtait à sortir de son premier confinement, et a notamment fait l’objet au Sénat de deux questions écrites. La première ayant été retirée pour cause de fin de mandat de la sénatrice l’ayant déposée (Question écrite
Objet du marché public de défense ou sécurité et allotissement géographique
CE, 4 février 2021, Ministre des Armées, n°445396 : Objet du marché de défense ou de sécurité et obligation d’allotissement Par un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’État est venu préciser l'objet des marchés de défense ou de sécurité, ainsi que l'obligation de l’allotissement (CE, 4 février 2021, Ministre des Armées, n°445396). Dans les faits, la direction du commissariat d’outre-mer des forces armées dans la zone sud de l’Océan Indien avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché pour assurer le gardiennage, l’accueil et le filtrage de trois sites militaires
Marché public : Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est prévue au Code de la commande publique Dans un arrêt du 2 juin 1989, Ville de Boissy-Saint-Léger (n°65631), le Conseil d’État a affirmé que la retenue de garantie avait pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître d’ouvrage », notamment dans le cadre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil. L’article R. 2191-32 du Code de la commande publique reprend ce principe : « La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les
Marché public : Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Marché public, réception et garantie décennale Prévue à l’article 1792 du Code civil, donc issue du droit privé, la garantie décennale trouve à s’appliquer aux marchés publics, et ce depuis la jurisprudence Trannoy du Conseil d’État (CE, 2 février 1973, Trannoy, n°82706). Le juge administratif n’hésite d’ailleurs pas à se référer expressément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Le marché constitue la source de cette créance : la garantie est due par le constructeur parce qu’il a failli à remplir son obligation contractuelle d’exécuter un ouvrage sans vice, dans le cadre d'une opération de construction.
L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique
Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et en faveur du développement durable, le modèle de l’économie circulaire revient régulièrement dans le débat public. Il en a de nouveau été question lors des travaux de la convention citoyenne pour la transition écologique. Preuve de cet intérêt des pouvoirs publics pour l’économie circulaire, elle fait l’objet d’une définition par l’article L.110-1-1 du code de l’environnement, laquelle pouvant être résumée aux principes suivants : Réduire la consommation de matériaux et de produits.
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
Panorama des marchés publics passés directement, sans publicité ni mise en concurrence. Il existe certaines hypothèses, prévues par le code de la commande publique, pour lesquelles un marché public peut être conclu directement, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce sera particulièrement le cas à la suite d’une procédure infructueuse, d’une urgence particulière (notamment dans la période de crise sanitaire), ou en raison de la valeur ou de l’objet du marché. Certaines dérogations ont également été fixées pour favoriser l’innovation (expérimentation achat public innovant) ou encore, tout dernièrement, pour relancer le secteur de la construction (Loi d’accélération
Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
CE, 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n°432096 : Intérêt à agir d'un syndicat de copropriétaires pour contester un permis de construire Le syndicat de copropriétaires d’une résidence située sur la parcelle jouxtant le terrain d’assiette d’un projet de construction ayant fait l’objet d’un permis de construire justifie d’un intérêt pour agir dans le cadre d’un recours en annulation du permis de construire, eu égard notamment à l’importance du projet contesté (CE 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n°432096). Dans cette affaire, le maire d’une commune avait délivré
Déploiement de la 5G et occupation du domaine public
Les conditions matérielles liées au déploiement des antennes de téléphonie 5G impliquent que les opérateurs soient autorisés à occuper le domaine public On sait que le maire n’est pas compétent pour autoriser ou interdire le déploiement des réseaux de communication électroniques sur le territoire de sa commune en se fondant sur son pouvoir de police général (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492). Par ailleurs, le maire ne pourra pas non plus refuser l’implantation d’une antenne relais en se fondant sur le principe de précaution (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n°344992), ce qu’a considéré très
Droit à l’information des candidats évincés d’un marché public
En cas de rejet de son offre, quels sont les droits à l'information du candidat ? Si l’opérateur économique ne dispose pas, en principe, d’un droit à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public, le choix de l’attributaire doit se faire dans le respect de la libre concurrence. A ce titre, l’information des candidats évincés d’un marché public (ou d’une délégation de service public) fait partie intégrante des règles de mise en concurrence et peut conduire, le cas échéant, à leur indemnisation dans le cadre d’un recours contre la décision d’attribution du marché (CE, 21
Vente parfaite d’un bien du domaine privé et prix variable
CE, 26 janvier 2021, Société anonyme Pigeon Entreprises, n°433817 : La circonstance que le prix prévu comporte une part variable n’empêche pas la vente d’un bien du domaine privé d’une commune d’être parfaite Par une décision du 26 janvier 2021 le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la vente d’un terrain privé par une commune peut être considérée comme parfaite (CE, 26 janvier 2021, Société Pigeon Entreprises, n°433817). Dans les faits, la commune de Châteaubourg souhaitait vendre un terrain relevant de son domaine privé. La société Pigeon Entreprises avait fait part au maire de la commune
