Exécution aux frais et risques et marché de substitution
CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386 : L’acheteur public peut faire exécuter des prestations d’un marché à un tiers, aux frais et risques du titulaire défaillant dudit marché, même sans clause. Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels un acheteur public peut recourir à un marché de substitution, ainsi que le régime de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire (CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386). Dans les faits, la CCI du Pays de Saint-Malo avait conclu un marché aux termes
Guide 20 Questions & Réponses sur les fermetures administratives
Retrouvez les questions que soulèvent ces contrôles et décisions de fermetures administrative et nos réponses et conseils. Les dernières annonces gouvernementales traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson. Nous observons une multiplication des contrôles et une sévérité des mesures et sanctions administratives prises, notamment des décisions de fermeture administrative illégales car dépourvues de mise en demeure préalable ou disproportionnées. Dans ce contexte, Baptiste ROBELIN et Laurent BIDAULT se mobilisent à nouveau au côté des établissements, restaurants et commerces. Guide à télécharger ici
Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public
Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public : Où en-est-on ? Il est courant qu’une activité économique soit exercée sur le domaine public. C’est particulièrement le cas des restaurants, des cafés ou des brasseries situés, par exemple, dans un parc ou un jardin public, sur une plage, dans une gare, un musée ou au sein d’un hôpital ou sur la voie publique (terrasse notamment). Qu’en est-il a alors de la possibilité de constituer un fonds de commerce dans ce cadre ? Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public Loi
Marché public, résiliation pour ordre de service tardif et indemnisation
CE, 3 février 2021, Société Can, n°442844 : Résiliation pour ordre de service tardif à la demande du titulaire, ce dernier doit transmettre une copie de sa demande d’indemnité au maître d’œuvre pour obtenir réparation Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’État est venu rappeler l’obligation pour le titulaire d’un marché public de transmettre une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre (CE, 3 février 2021, Société Can, n°442844). Dans les faits, le Grand port maritime de Marseille avait conclu avec la société Can un marché public portant sur des travaux de dragage
Marché public : Indemnisation du candidat évincé
Quel est l’objet d’une action indemnitaire ? Une action indemnitaire consiste à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de l’éviction irrégulière de la procédure d'attribution d’un contrat administratif, à l'instar des contrat de la commande publique comme les marchés publics, des contrats de concession ou des contrats de délégation de service public. Marché public : Indemnisation du candidat évincé Marché public : Indemnisation du candidat évincé Qui peut saisir le juge administratif ? Un candidat irrégulièrement évincé de la procédure d'attribution d'un marché public ou d'un contrat de concession peut saisir
Recours Tarn et Garonne en contestation de la validité du contrat
Quel est l’objet du recours en contestation de la validité du contrat ? La décision du Conseil d’État « Tropic Travaux Signalisation » a donné la possibilité pour le concurrent évincé de former un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545). La décision dite « Tarn-et-Garonne » a confirmé cette faculté offerte au tiers à un contrat administratif, d'en contester la validité (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994). Dans ce cadre, out tiers à un contrat administratif qui s’estime susceptible d'être lésé dans ses intérêts de
Marché public et concession : le référé contractuel
Le référé contractuel - Définition : contester en urgence le contrat après sa signature Le référé contractuel est une voie de droit destinée à sanctionner les manquements les plus graves à une obligation de publicité ou de concurrence (Articles L. 551-13 à L. 551-16 du Code de justice administrative). Le référé contractuel n’est recevable qu’après la signature du contrat. Toutefois, si le contrat n'est pas signé à la date d'enregistrement de la requête, sa signature en cours d'instance régularisera la requête. Comme le juge du référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne sera pas lié par la
Marché public et concession : Le référé précontractuel
Référé précontractuel - Définition Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par
Référé suspension et recours en contestation de la validité du contrat
CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488 : Référé suspension et Recours Tarn-et-Garonne A la faveur d’un arrêt rendu le 15 février 2021, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension d’un contrat de concession de service qui portait sur l'exploitation de salles de spectacle - suspension qui était demandée sur le fondement d’un référé-suspension formé à l’appui d’un recours « Tarn-et-Garonne » en contestation de la validité du contrat (CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488). La suspension de l'exécution du contrat, dans le cadre d'un référé-suspension, est suffisamment rare pour être signalée, puisque le Conseil d’Etat
Marché public : les procédures formalisées
Quelles sont les procédures formalisées en marché public ? Lorsque la valeur du marché public dépasse le seuil de 214.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services ou le seuil de 5.350.000 euros HT pour les marchés publics de travaux, alors la conclusion de ce marché public devra respecter une procédure formalisée. Ces seuils varient si l’acheteur public est une entité adjudicatrice (avec une activité de réseaux notamment). Quelles sont les différentes procédures formalisées de marchés publics ? Aux termes du Code de la commande publique, il existe trois types de procédures
