Urbanisme : Délégation du droit de préemption
CE, 28 janvier 2021, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, n°429584 : délégation du droit de préemption Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’État clarifie, d'une part, les règles entourant la délégation du droit de préemption ainsi que l’intérêt général suffisant pour le motiver, d'autre part. Urbanisme : Délégation du droit de préemption Urbanisme : Délégation du droit de préemption L’exercice du pouvoir de préemption peut faire l’objet d’une contestation par les acquéreurs évincés Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’État est
Marché public : Interruption de la garantie décennale
CE, 4 février 2021, Société SMABTP, n°441593 : Conditions d'interruption du délai de la garantie décennale Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en ce qui concerne la mise en cause des assureurs des constructeurs (CE, 4 février 2021, Société SMABTP, n°441593). Dans cette affaire, une communauté de communes avait conclu avec un groupement un marché public de maîtrise d’œuvre afin de procéder à des travaux de rénovation d’un ancien bâtiment de la Banque de France en vue
Marché public : Qu’est ce qu’un accord cadre ?
Définition de l'accord-cadre En marché public, il existe plusieurs techniques d’achats auxquelles l’acheteur public peut procéder afin de présélectionner les opérateurs économiques pouvant répondre à son besoin ou afin de permettre la présentation des offres et leur sélection: le concours, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique, les enchères électroniques ou encore l'accord-cadre. L'accord-cadre est un marché public et donc l'une de ces techniques d'achats. L’accord-cadre permet de présélectionner des opérateurs économiques, en vue de conclure un contrat établissant les règles relatives aux commandes de l’acheteur durant une période donnée (Article L. 2125-1 du code de la commande
Commande publique et Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Les mesures relatives à la commande publique dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique Le Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres et qui sera discuté à l’Assemblée Nationale le mois prochain, comporte un article 15 qui vise la modification de deux articles du Code de la commande publique. La première concerne la prise en compte des considérations environnementales dans les clauses des marchés publics, et la seconde le choix des offres.
Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur
CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948 : Une entreprise qui intervient pour le compte du titulaire d'un marché public de travaux n'est pas forcément un sous-traitant A la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Douai effectue un rappel de la distinction entre les qualités de sous-traitant et de fournisseur du titulaire d'un marché public de travaux (CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948). Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur
Loi ASAP, marché public et entreprise en difficulté
La loi ASAP protège les entreprises en difficulté financière La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vient renforcer la protection des opérateurs économiques en redressement judiciaire. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique prévoyait déjà des mesures de protection de ceux-ci, que la loi ASAP vient perpétuer et renforcer. Ces mesures concernent à la fois l’entreprise qui se porte candidate à l’attribution d’un marché public que celle titulaire d’un marché public (ou d’un contrat de concession).
Marché public : Régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées en marché public Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) ne pourra procéder à l’analyse d’une offre et à son classement (aux regards de critères de sélection des offres qu’il a définis dans les documents de la consultation des entreprises), qu’à la condition que l’offre en cause ne soit pas une offre irrégulière, une offre inacceptable ou une offre inappropriée. Lorsqu’il constate une offre irrégulière, une offre inacceptable ou une offre inappropriée, que doit et peut faire l’acheteur public ? La réponse à
Loi ASAP, marché public et augmentation des seuils
La loi ASAP relève les seuils de publicité et de mise en concurrence pour certaines prestations La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a introduit en son article 131 le relèvement du seuil en deçà duquel aucune procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence n’est requise. Cette mesure traduit la volonté du gouvernement de redynamiser et d’accélérer le rythme des commandes, dans le cadre de la relance de l'économie. Elle s’inscrit dans la continuité de l’élargissement des seuils prévu par le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020. Pour
Le droit de préemption commercial de la commune
Définition du droit de préemption commercial Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l’objet d’une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général (Articles L.210-1 et suivant Code de l’urbanisme) Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité (Articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). La finalité de ce droit de préemption est donc
Loi ASAP, marché public et circonstances exceptionnelles
Introduction des circonstances exceptionnelles au Code de la commande publique Consécutivement à la crise sanitaire liée au Covid-19, l'article 132 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) introduit deux nouveaux livres, l’un consacré aux marchés publics (Livre VII) et l’autre aux contrats de concession (Livre IV), tous deux relatifs aux circonstances exceptionnelles. Cette entreprise vise à codifier –donc à pérenniser- les dispositions d’exception prévues par l’ordonnance n°202-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code
