Candidature de sociétés filiales à un marché public
CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532 : Des sociétés filiales d'un même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ? Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État est venu rappeler les règles entourant la remise de plusieurs candidatures et offres par le même soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique : marché public, concession, délégation de service public (CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532). En l’espèce, les sociétés CMT Services et Compagnie Méridionales d’applications techniques ont été toutes deux sélectionnées par la
Marché public et définition du besoin
La définition préalable du besoin en marché public Avant le lancement de la procédure d'attribution d'un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire à l’issue du marché doivent être déterminées avec précision par l’acheteur public (Article L. 2111-1 du code de la commande publique). Cette définition préalable du besoin permettra à l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) de prévoir la consistance du besoin et ses caractéristiques ainsi que de procéder à une estimation aussi fiable que possible de sa valeur. Cette étape est nécessaire pour identifier les règles de publicité et de mise en concurrence
Marché public : Indemnisation du candidat évincé et offre irrégulière
Le Conseil d'État rappelle les règles d'indemnisation des candidats évincés à l'attribution d'un marché public Dans un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle les règles d’indemnisation d’un candidat évincé à l’attribution d’un marché public (CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°433986). En principe, en fonction des chances dont disposait le candidat évincé de remporter le marché public, celui-ci a droit à une indemnisation qui peut aller du remboursement des frais engagés pour présenter son offre à l’indemnisation de son manque à gagner. Mais tel n’est pas le cas lorsque l’offre de ce candidat est
La sélection des offres en marché public
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) doit sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse (on parle également d'offre la mieux-disante). La sélection des offres des candidats et soumissionnaires doit permettre de sélectionner cette offre. En conséquence, la définition du besoin de l’acheteur public, des critères de sélection des offres et de la méthode d’appréciation des offres, est donc cruciale. L’analyse des offres est effectuée après l’analyse des candidatures, en dehors de certaines procédures d’attribution comme la procédure d’appel d’offres ouvert. La sélection des
La négociation des offres en marché public
Négociation des offres et marchés publics - Définition La négociation est une phase de la procédure de passation d’un contrat public qui va permettre à l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) d’échanger avec les candidats concernant les caractéristiques de leurs offres afin d’obtenir la meilleure offre possible et celle répondant au mieux au besoin. Le recours à la négociation est encadré par le code de la commande publique qui la réserve à certaines procédures d’attribution des marchés publics et des concessions (et délégation de service public) uniquement. La négociation des offres en marché public
Marché public : qui peut-être candidat ?
Qui peut présenter sa candidature à un marché public ? La procédure d’attribution d’un marché public (ou d’un contrat de concession ou de délégation de service public) doit respecter les grands principes du code de la commande publique et en particulier le principe de liberté d’accès à la commande publique. Tout opérateur doit pouvoir présenter sa candidature à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, en dehors des cas d’exclusion qui sont précisés par le code de la commande publique. Au stade de l’appréciation des candidatures, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) va ainsi vérifier que le
Droits TV de la Ligue 1, appel d’offres infructueux et marché public
L’appel à candidatures engagé par la Ligue de Football Professionnelle (LFP), en vu d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football professionnel a été déclaré infructueux, la Ligue déclarant qu'aucune des offres remises par les candidats n’avaient atteintes le prix de réserve qu'elle avait fixé. La Ligue a donc annoncé qu'elle attribuera de gré à gré les différents lots relatifs aux droits TV ; autrement dit elle s'exonérera de la procédure d'attribution pour négocier directement avec les potentiels diffuseurs. Cet évènement est l’occasion de revenir le cas des procédures infructueuses dans le cadre de l'attribution d'un marché public
Covid 19 et fermetures des restaurants
Ouvertures des restaurants malgré leur fermeture administrative Retrouvez les dernières interventions et les éclairages du Cabinet dans la presse Depuis quelques jours, un mouvement a été lancé par plusieurs restaurateurs avec pour mot d’ordre de réouvrir leurs établissements, malgré les restrictions et la fermeture administrative de leurs établissements en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Compte tenu de sa double expertise en droit de l’immobilier (CHR) et en droit public (réglementation administrative), le Cabinet NOVLAW Avocats et ses associés Baptiste ROBELIN et Laurent BIDAULT ont été interrogés à plusieurs reprises par la presse et
Les horaires d’ouverture des débits de boissons
Par Maître Laurent Bidault, avocat spécialisé en droit public, droit de l'urbanisme, et Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons tels que les cafés, bars et discothèques sont fixés par arrêtés préfectoraux dans chaque département. Toutefois, à certaines conditions, les établissements peuvent demander des dérogations temporaires et révocables pour obtenir la permission d'ouvrir la nuit. Comment s’effectue la réglementation des horaires ? Dans chaque département, la fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du
Taxe d’aménagement et majoration de la part communale
Taxe d'aménagement - Définition La taxe d’aménagement est la principale source de financement des dépenses publiques d’aménagement urbain. Elle complète les sommes levées par la taxe spécifique sur la création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, la redevance archéologique préventive et la participation pour l’assainissement collectif. La taxe d’aménagement est composée de plusieurs parts : La part communale (ou intercommunale) ; La part départementale ; La part francilienne (en Ile-de-France). Ces trois parts peuvent être instituées de façon autonome, avec leurs exonérations spécifiques. Qui est assujetti au paiement de la taxe
