Régularité d’une cession foncière avec charges
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui sont liés à l’opération mais qui ont vocation à être rétrocédés à la personne publique Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide la vente par une commune d’un terrain à un groupement de promoteur pour la réalisation d’un programme de logements collectifs, avec pour contrepartie pour le commune la réalisation d’un local et de places de stationnement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26
Recours en contestation de la validité d’un accord-cadre par son titulaire
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108). L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui dont est titulaire le requérant. Qu’est-ce qu’un recours en contestation de la validité du contrat ? Outre les actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les
Méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, l’acheteur est libre de fixer la méthode de notation des critères d’attribution, c’est-à-dire concrètement les éléments d’appréciation qu’il va prendre en compte pour élaborer la note des critères. Contrairement aux critères d’attribution, la méthode de notation n’a pas à être à communiquer aux soumissionnaires dans les documents du marché. Le Conseil d’État rappelle ces principes dans une décision récente du 24 novembre 2023 (CE, 24 novembre 2023, communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, n°473674). Pas d’obligation d’informer les candidats de la méthode de notation des critères d’attribution d’un marché
Étude préalable et étude de soutenabilité dans le marché global de performance énergétique à paiement différé
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé est subordonné à la réalisation de deux études, qui doivent être réalisées avant le lancement de la procédure, une étude préalable et une étude de soutenabilité. Le contenu de ces études a été précisé récemment par le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé.
Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Annulation de la procédure de passation d’un marché public en raison de l’insuffisance des informations communiquées à un candidat évincé Le Tribunal administratif annule la procédure de passation d’un marché public de fournitures dans la mesure où l’acheteur a manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence dans la mesure. Conformément à l’article R. 2181-4 du Code de la commande
Classement Décideurs 2023 : La pratique en Compliance de NOVLAW reconnue
Classement Décideurs 2023 : Le pôle Compliance et Éthique des affaires du cabinet NOVLAW AVOCATS distingué Compliance et Éthique des affaires Un mois après le lancement du pôle Compliance et Éthique des affaires de Novlaw, avec l’arrivée de Samuel Guetta et de son équipe, le cabinet est fier d’annoncer son entrée dans le classement Décideurs « Compliance Fraudes et Investigations » 2023. Novlaw se voit distingué par le magazine Décideurs dans sa pratique Compliance et Éthique des affaires à travers deux disciplines que sont les programmes de conformité et
Le marché global de performance énergétique à paiement différé
À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. L’objectif de ce dispositif est d’inciter ces acheteurs publics à recourir plus largement au marché global de performance dans afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le marché global de performance énergétique Pour mémoire, le marché global de performance, qui a succédé au CREM et au REM, permet à l’acheteur d’associer l'exploitation et/ou
Le marché global de performance
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur va confier à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les marchés globaux de performance. Cet article est consacré au marché global de performance (MGP) ou marché global de performance énergétique, qui est toujours plus d’actualité dans contexte de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Contentieux des antennes-relais en 2023
Le présent article a pour objet de présenter plusieurs décisions rendues au cours des 12 derniers mois en matière d’installation d’antennes-relais : principe de précaution, atteinte portée à l’intérêt des lieux, mutualisation. Intérêt public concernant la couverture du territoire Classiquement, le Conseil d’État rappelle que la condition d’urgence en matière de référé suspension pour l’installation d’antennes-relais est remplie compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile (ici des antennes-relais 3G et 4G) et à la finalité de l'infrastructure projetée (CE, 11 mai 2023,
Le marché de conception-réalisation
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur confie à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les marchés de performance. Cet article est consacré au marché de conception réalisation. Qu’est-ce qu’un marché conception-réalisation ? Un marché de conception-réalisation est un marché public de travaux permettant à l'acheteur public de confier simultanément la conception et la réalisation des travaux
