Commande publique : quand et comment exclure un candidat avantagé par une information privilégiée ?
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats publics. Il garantit que, par principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de concession. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. En effet, elle est mise en balance avec une autre exigence fondamentale : la nécessité pour l’acheteur d’assurer une égale concurrence entre les candidats. C’est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de septembre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de septembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’exigence d’un agrément imprécis et disproportionné est irrégulière Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires
Maîtrise d’ouvrage publique : le guide pour les acteurs de la construction
Naviguer dans les méandres du droit de la construction publique peut s'avérer complexe. Que vous soyez un maître d'ouvrage public, un maître d'œuvre, ou une entreprise de BTP, comprendre le champ d'application des règles de la maîtrise d'ouvrage publique est essentiel pour sécuriser vos opérations. Ces dispositions, issues de l'ancienne loi MOP et désormais intégrées au Code de la commande publique, définissent les rôles, les missions, et les relations entre les différents intervenants. NOVLAW Avocats accompagne ses clients pour garantir la bonne application
Les étapes de la procédure d’établissement du décompte dans un marché public de travaux
La procédure d'établissement du décompte dans un marché public de travaux constitue une étape cruciale qui détermine le règlement financier définitif entre les parties : le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché. Cette procédure est le fruit d'une évolution réglementaire et jurisprudentielle de plusieurs années, visant à concilier des impératifs parfois contradictoires : sécurité juridique et flexibilité opérationnelle, contrôle des deniers publics et fluidité des paiements, protection de l'intérêt général et équité contractuelle. Elle organise donc un équilibre délicat entre les
Marché public : Modération des pénalités en cas de faute de l’acheteur
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif peut modérer les pénalités contractuelles manifestement excessives en tenant compte des fautes du pouvoir adjudicateur ayant contribué à l'inexécution. En ce sens, la méconnaissance par l’acheteur de l'obligation d'insérer une clause de révision de prix peut atténuer la gravité de l'inexécution de ses obligations par le cocontractant et justifier une modération des pénalités de retard. CE, 15 juillet 2025, société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073 Rappel du régime juridique des pénalités en matière de
Porter un projet d’implantation industrielle en France
Le Président de la République souhaite réindustrialiser la France. En vue de cet objectif, la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a eu pour objet de simplifier et accélérer les processus d’implantation industrielle en France. Afin d’accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches, la direction générale des entreprises du Ministère de l’Économie a publié un guide. Dans le présent article, nous vous proposons de revenir sur les différentes étapes nécessaires à la réussite d’un projet d’implantation industrielle en France, en mettant l’accent sur les problématiques juridiques à anticiper et qui peuvent requérir de faire appel à un conseil
Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet août 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet 2025 et d'août 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Application du CCAG Travaux en vigueur lors de la consultation Il est toujours utile de rappeler l’importance des mentions stipulées par les parties, en particulier s’agissant de l’application du CCAG Travaux au marché conclu. Dans cette affaire, les parties s’opposaient sur le CCAG Travaux applicable entre celui datant du 8 septembre 2009 et celui résultant
Les installations classées pour la protection de l’environnement
D’origine impériale, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont aujourd’hui régies par la loi du 19 juillet 1976, codifiée au sein du code de l’environnement. Il s’agit d’installations, de nature privée ou publique, dont l’exploitation peut présenter des dangers ou des nuisances pour la santé, la sécurité, l’environnement, l’agriculture ou encore la conversation des sites. Afin d’identifier et de réduire les risques associés à l’exploitation de telles installations, a été mise en place une réglementation spécifique : le régime des ICPE. Quels sont les types d’ICPE ? Il existe 3 types d’ICPE dont le
Art urbain, 1% artistique : Panorama des règles applicables en matière de marché public, d’urbanisme et d’occupation domaniale
Personnes publiques : à vos marques… Prêts ? Peignez ! L’art urbain peut être un outil performant pour contribuer au rayonnement touristique et culturel d’une ville et, indirectement, favoriser son dynamisme économique. Il peut également s’inscrire dans une politique d’embellissement du centre-ville afin d’améliorer le cadre de vie et attirer de nouvelles populations. Souvent associé à une pratique illégale, consistant à apposer des graffitis de façon clandestine sur des bâtiments, l’art urbain recouvre en réalité des formes bien plus diverses et pas nécessairement illégales. Au-delà du classique graffiti, l’art urbain peut prendre la forme de peintures murales, de mosaïques, d’affichages voire du tricot
Louer son bien sur Airbnb : état des lieux de la réglementation applicable
Après l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024, dite « Le Meur », visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, un petit tour d’horizon de la réglementation applicable aux loueurs de meublés de tourisme s’impose. Les démarches à accomplir pour proposer à la location sur la plateforme Airbnb ou autres plateformes semblables le bien dont on est propriétaire dépendent principalement de la commune dans laquelle il est situé et de sa destination au sens du code de l’urbanisme. De manière générale, a vocation à s’appliquer une obligation d’enregistrement
