L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se trouvent refusés au motif que les communes ne sont pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois septembre à novembre 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Septembre 2024 Permis de construire obtenu par fraude : le droit d’agir d’un
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme
Un permis de construire vient d’être délivré par le Maire à un habitant de votre commune, mais la construction qu’il prévoit vous gêne. Il est possible d’obtenir l’annulation de ce permis de construire en formant un recours en annulation dans un délai de deux mois (articles L. 411-2 du code des relations entre le
Petit guide à l’usage des Maires et Présidents d’intercommunalités L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à stopper l'augmentation des surfaces artificialisées à l'horizon 2050. Cela implique une réduction progressive de l'artificialisation des sols, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % d’ici 2031 par
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Le Maire a l’obligation de retirer un permis de construire tacite en cas d’avis conforme
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire délivré par le Maire de votre commune et le projet envisagé vous gêne. Une copie du dossier de permis de construire peut vous être remise sur simple demande auprès du service urbanisme de votre Commune (articles L. 311-9 à R. 311-15 du code des relations
Le rôle d’un avocat en droit de l’urbanisme, particulièrement en matière de permis de construire, est essentiel car il va permettre d’analyser la faisabilité d’un projet de construction ou de travaux et de sécuriser celui-ci. Cet article expose quelles sont les missions d’un avocat en droit de l’urbanisme et en quoi son intervention peut s’avérer
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après
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