La gestion du foncier, en particulier des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics) et parapubliques (sociétés publiques d’aménagement), implique de nombreux acteurs qui viennent au soutien de ces dernières. Établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d’aménagement ou encore société d’aménagement foncier, leurs rôles et missions sont divers. Il peut s’agir par exemple de
Focus sur les travaux portant sur une construction existante. Les travaux sur l’existant doivent selon leur nature, leur importance ou le secteur dans lequel est situé l’immeuble faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Qu’est-ce qu’une construction existante ? Même si cela peut surprendre de prime
Ce qu’il faut retenir : L’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens du Code de l’urbanisme, de sorte que son exercice ne rentre pas dans le champ d’application de l’agrément d’activités requis dans la région Île-de-France (CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA01155). Par conséquent, l’agrément d’activités n’a pas à être exigé lors d’une
Ce qu’il faut retenir : Le maire peut s’opposer à une demande de permis de construire en raison de la faible capacité des réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement. Ce refus est cependant conditionné au fait (1) que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires au projet et (2) que la commune ait
Ce qu’il faut retenir : La responsabilité d’une commune peut être recherchée pour faute lorsqu’elle a indiqué, à tort, au moyen d’un certificat d’urbanisme, à l’acquéreur d’un terrain que celui-ci était constructible (Cour administrative d’appel de Nantes 4 avril 2023 n°21NT00824). Le préjudice indemnisable comprend notamment le coût excessif qu’a payé l’acquéreur pour une parcelle
À l’instar des fameuses « chartes Promoteurs », il est courant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme (la commune, l’intercommunalité) prescrive des recommandations architecturales et paysagères et qu’elle oppose celles-ci aux demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Cependant, comme vient de le considérer le Conseil d’État (CE, 2 juin 2023, n° 461645), ces recommandations,
Ce qu'il faut retenir : La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 14 avril 2023, n°22NT01312) annule un permis de construire ayant pour objet l’extension d’une maison d’habitation située sur une parcelle située intégralement au sein de la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. La Cour
Le bail réel et solidaire a pour objectif de développer une offre de logements accessibles à l’achat pour les ménages dont le revenu est modeste. Dans le cadre de ce contrat, l’organisme de foncier solidaire conserve la propriété du foncier mais le preneur acquiert des droits réels sur le bâti, de sorte que ce
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat
Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (à l’instar de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics) et un opérateur économique (entreprise) pour l'achat de travaux, de biens ou de services. Les marchés publics, en particulier leur attribution, sont régis par des règles strictes visant à garantir une égale
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