Tous nos articles en droit de l'urbanisme

17 04, 2023

La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations
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La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Public

La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations

Par Laurent Bidault|2023-11-15T22:49:37+01:0017 avril 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Public|0 commentaire

Les récentes manifestations amènent à s’interroger sur la responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des attroupements ou rassemblements, notamment aux commerces et aux restaurants (dégradation des vitrines et du mobilier, impossibilité d’exploiter l’établissement, fermeture anticipée). Comment engager la responsabilité de l’État dans le cadre des dommages et dégradations occasionnés lors de

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3 04, 2023

Changement de statuts des dark stores et dark kitchens
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Changement de statuts des dark stores et dark kitchens

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public

Changement de statuts des dark stores et dark kitchens

Par Laurent Bidault|2023-11-15T22:51:55+01:003 avril 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public|0 commentaire

Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et dark kitchens ? Le Conseil d’État et le Gouvernement ont donc clarifié le statut des dark stores et des dark kitchens qui ne peuvent plus être considérés comme étant des commerces ou des restaurants. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores,

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24 03, 2023

Les Dark Stores sont des entrepôts
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Les Dark Stores sont des entrepôts

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public

Les Dark Stores sont des entrepôts

Par Laurent Bidault|2023-10-05T21:21:50+02:0024 mars 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public|0 commentaire

Le feuilleton sur la qualification des Dark stores en commerce ou en entrepôt vient sans doute de prendre fin, le Conseil d’État a en effet considéré que les Dark stores sont des entrepôts, dans un arrêt du 23 mars 2023 (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360). Cette décision a des conséquences importantes

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21 03, 2023

Décret d’application de la loi Climat et Résilience
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Décret d’application de la loi Climat et Résilience

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public

Décret d’application de la loi Climat et Résilience

Par Laurent Bidault|2023-11-15T22:52:10+01:0021 mars 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public|0 commentaire

Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté

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19 03, 2023

Le certificat d’urbanisme
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Le certificat d’urbanisme

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public

Le certificat d’urbanisme

Par Laurent Bidault|2023-11-15T22:52:32+01:0019 mars 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public|0 commentaire

À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat

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24 02, 2023

Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale
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Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public

Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale

Par Laurent Bidault|2023-11-15T22:57:03+01:0024 février 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Deux décisions du Conseil d’État (CE, 7 octobre 2022, Association En toute Franchise, n°452959 et CE, 7 octobre 2022, société Entrepôt Nîmes, n°450615) viennent apporter des précisions sur le contentieux relatif à l’aménagement commercial. Ces décisions sont l’occasion de revenir sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale et l’avis de la Commission nationale d’aménagement

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24 02, 2023

Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
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Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public

Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

Par Laurent Bidault|2025-01-08T14:27:41+01:0024 février 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

L’ouverture d’un commerce, d’un magasin ou d’un centre commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale, outre l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) qui peut également être nécessaire dans le cas de la réalisation de travaux. En principe, l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée auprès de la commission d’aménagement commercial. Quel est le rôle de cette

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20 02, 2023

Annulation d’une Charte Promoteurs
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Annulation d’une Charte Promoteurs

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public

Annulation d’une Charte Promoteurs

Par Laurent Bidault|2024-08-06T10:35:06+02:0020 février 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Annulation d'une délibération approuvant une Charte Promoteurs Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler, à la demande du préfet, la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume par laquelle il a approuvé la Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, laquelle avait notamment pour objet de « fixer les règles

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31 01, 2023

Bail Commercial et Mémoire Préalable
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Bail Commercial et Mémoire Préalable

Droit de l'Urbanisme, Droit Immobilier

Bail Commercial et Mémoire Préalable

Par Baptiste Robelin|2023-01-31T13:35:08+01:0031 janvier 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit Immobilier|0 commentaire

Bail commercial : attention à la prescription en matiere de fixation du loyer ! La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant le 25 janvier 2023 rappelant que le mémoire préalable, en cas de litige relatif à la fixation du loyer, n’interrompt la prescription que si la procédure est initiée devant

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19 01, 2023

Mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale
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Mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale

Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public

Mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale

Par Laurent Bidault|2025-05-06T14:14:12+02:0019 janvier 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Retour sur la distinction domaine public et domaine privé Pour mémoire, le domaine des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ou qui sont mis à leur dispositions. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entré en vigueur le 1er juillet 2006, regroupe

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Droit de l’Urbanisme