Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et CGV, vous conseille pour la rédaction de vos CGV à destination des consommateurs (B to C). Aux termes de l’article L441-1 du Code de commerce, les Conditions générales de vente (CGV) constituent un socle unique de la relation commerciale. Elles encadrent juridiquement cette relation commerciale [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et CGV, vous conseille pour la rédaction de vos CGV à destination des professionnels (B to B) Aux termes de l’article 2 de la Directive 2011/83/UE, est un professionnel « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier des affaires, revient sur les conditions de validité du contrat. Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre, doit être précise et ferme (art. 1114 du Code civil), et l’acceptation doit être pure et simple (art. 1118 du Code civil). Malgré la [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier des affaires, présente les conditions pour un contrat exempt de vices. Un contrat exempt de vice est un contrat applicable qui n’est pas susceptible d’être annulé pour manquement aux conditions de validité d’un contrat. Un consentement libre et éclairé Cela veut dire que [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et droit de l'immobilier, reçoit Monsieur François-Xavier Carpentier. Cette interview vous livre de précieux conseils sur comment établir son business plan. Monsieur François-Xavier Carpentier tient un site internet "Draw My Economy" ainsi qu'une chaîne YouTube, les deux abordant principalement des sujets ayant traits à l'économie [...]
Quelles sont les règles applicables aux commerçants souhaitant vendre du tabac dans leur bar/restaurant ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). La vente de tabac est un monopole d’état. Ainsi, lorsqu’un commerçant souhaite vendre du tabac au détail, il doit passer un contrat de gérance avec [...]
Quelle règlementation pour l’happy hour et l’open bar en France ? Qu’il s’agisse d’un open bar ou d’un happy hour, les risques sont les mêmes : ces opérations ont pour but d’augmenter la fréquence de consommation d’alcool. C’est en cela que ces pratiques représentent un risque pour la santé et que le législateur a décidé [...]
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Lorsqu’un client vient consommer dans un bar, brasserie ou un restaurant, cela génère automatiquement un contrat oral avec le consommateur. Ceci fait peser un certain nombre d’obligations sur le restaurateur, lesquelles s’appliquent à peine de poursuites. C’est l’occasion de revenir [...]
Service du vin au verre : obligation de servir des verres avec indication de la contenance Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l'hôtellerie et de la restauration (CHR), revient sur l'obligation de servir des verres avec indication de contenance. Il est de plus en plus courant dans les [...]
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR), commente la décision rendu par la Cour d'appel de Dijon le 20 mars 2018 ayant trait à la critique d'un restaurant sur internet. Analyse de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon, 20 mars 2018, n° 15 /02004 (aff. [...]
