Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la clause résolutoire est prévue aux termes de l’article 1225 du Code civil, libellé comme suit : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a
La promesse unilatérale de vente, définie à l’article 1124 du Code civil, est un avant-contrat, par lequel une partie, appelée le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déjà fixés et dont la formation ne dépend plus que du consentement du bénéficiaire. En son
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation entrainant des dommages corporels ou matériels, il est possible de demander réparation de votre préjudice, et ce, bien que vous soyez impliqué dans la provocation de l’accident, sur le fondement de la loi Badinter.La loi française « Badinter » du 5 juillet 1985 constitue une
La société par actions simplifiée est créée comme toute autre société par l’élaboration de statuts et suivant des formalités de publicité. La SAS peut être constituée sans capital social minimum ni maximum. Elle peut avoir un capital social d’un euro. Le capital social est librement fixé dans les statuts et peut être variable.
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, le « franchiseur », permet à des entreprises indépendantes, les « franchisés » le droit de réitérer son savoir-faire sous son enseigne en échange du versement de redevances. Le modèle social de la franchise, apparu aux Etats-Unis pendant la seconde moitié du XIXe siècle, trouve sa
Dans un système d’économie de marché, le principe de libre concurrence est indispensable à la sauvegarde de la liberté du commerce et de l’industrie. Paradoxalement, la garantie d’une libre concurrence concourant à l’équilibre du marché semble dépendre d’un contrôle efficace des actes de concurrence par le droit. En cette matière, le droit français
Les courtiers en énergie sont tenus, à l’égard de leurs clients, d’un devoir de conseil afin de leur proposer des offres tarifaires cohérentes par rapport aux prix pratiqués sur le marché de l’énergie et en adéquation avec leurs besoins. Depuis 2022, l’Europe fait face à une volatilité historique des prix de l’énergie consécutive aux
La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La particularité de cette société réside dans le fait qu’il y a 2 catégories d’associé : les commandités et les commanditaires.
Notre avocat expert en droit des sociétés vous apprend tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en nom collectif : comment constituer une SNC, l’administrer et la dissoudre. Comment constituer une société en nom collectif (SNC) ? Comme toute société, la création d’une société en nom collectif commence
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France notamment parce qu’elle se constitue facilement. Comment constituer une SARL ? La SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec un capital social d’un montant d’un euro. Il n’y a pas de capital
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