Le dispositif de sortie de crise – Comment ça marche ?

À l’occasion d’une conférence organisée par la CCI Paris-Ile de France le 13 septembre 2021, Maître Théophile Fornacciari, Administrateur judiciaire, Maître Baptiste Robelin, Avocat au Barreau de Paris, et Monsieur Ali Talla, spécialiste des procédures collectives, ont eu l’occasion de présenter le dispositif de sortie de crise, mis en place [...]

Par |2021-10-01T22:58:56+02:00octobre 1st, 2021|Droit des Affaires, Droit Immobilier|0 commentaire

Comment calculer la distance entre une licence 4 et une zone protégée ?

On sait qu’il n’est pas possible d’implanter une licence IV n’importe où. La loi définit en effet un certain nombre de zones protégées (terrain de sport, écoles, maison de retraite, etc.). Mais comment définir la distance réglementaire entre la zone protégée et l’établissement exploitant la licence IV ? Nous revenons sur une série de conseils [...]

La Liquidation Judiciaire

Comment délivrer une assignation en liquidation judiciaire ? L’assignation en redressement judiciaire peut émaner d’un créancier dès lors qu’il justifie d’une créance « certaine, liquide et exigible » demeurée impayée. C’est une procédure qui peut être utilisée en cas de recouvrement de créances, dès lors que le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de [...]

Comment est imposée l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est-elle assujettie à la TVA ? Quel est son régime fiscal ? Dans un bail commercial, le locataire bénéficie de ce que l’on appelle "la propriété commerciale". La propriété commerciale est caractérisée par le fait que le locataire a droit au renouvellement de son bail commercial et que [...]

Nouvelle procédure collective liée à la covid19

En 2020, la crise sanitaire a généré des difficultés financières très importantes dans la plupart des secteurs, en particulier dans l'hôtellerie, le tourisme et la restauration. Des mesures de soutien temporaires ont été prises (fonds de solidarité, reports de charges, PGE, etc.). Celles-ci auraient évité à beaucoup d’entreprises d’être en faillite. Mais, lesdites mesures [...]

Par |2021-07-29T23:39:19+02:00juillet 29th, 2021|Droit des Affaires, Droit Immobilier|0 commentaire

Les conditions générales de vente

Avocat spécialisé dans les Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente se définissent au terme de l’article L441-1 III comme le « socle unique » de la négociation commerciale. Indispensables dans le cadre d’une vente en B2C (à destination de consommateurs) comme en B2B (à destination de professionnels), ces conditions [...]

Par |2021-10-12T12:19:53+02:00juillet 15th, 2021|Droit des Affaires|0 commentaire

Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS

Novlaw Avocats annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Lyon De NovLaw à...NovLyon ! Novlaw Avocats est un cabinet pluridisciplinaire qui exerce aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ce cabinet indépendant s’adresse à une clientèle composée de personnes privées, de personnes publiques et parapubliques. Ses quatre associés forment une équipe soudée [...]

Les règles applicables aux extractions des restaurants

Quelles sont les règles applicables aux extractions des restaurants ? Lorsqu’une activité de restaurant est exercée dans un immeuble en copropriété, les odeurs de cuisine peuvent envahir les logements supérieurs. Pour un restaurant, il est obligatoire de disposer d’un système d’extraction, ou ventilation, capable de capter les odeurs et la fumée, et d’assurer [...]

COVID 19 : Cumul des dispositifs d’aides pour abandons de loyer

La COVID 19 et le cumul des dispositifs d’aides pour les abandons de loyer Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. On sait que depuis le début de la crise du Covid-19, l’une des mesures utilisées par le Gouvernement pour inciter les bailleurs à consentir des exonérations de loyers à leur locataire [...]

La réalisation du Business plan de son restaurant

Comment réaliser le business plan de son restaurant ? Pour le cabinet Novlaw Avocats, avocats experts en droit de la restauration (CHR) Thomas Di Mascio, co fondateur du site internet « Coach mon resto » , vous livre ses conseils sur l’établissement d’un business plan pour son restaurant. La réalisation de son business [...]

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