Droit des Affaires

15 11, 2022

Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité

Par |2023-01-04T13:02:40+01:0015 novembre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés|0 commentaire

Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ? Dans le contexte actuel de crise énergétique, de nombreux professionnels voient le coût de leurs consommations de gaz et d’électricité augmenter de manière dramatique. Ce problème touche pratiquement tous les secteurs d’activités (industrie, textile, etc.). Il est évidemment accru pour les professionnels qui ont un besoin impérieux d’énergies

26 10, 2022

La responsabilité des dirigeants en droit des sociétés

Par |2023-02-07T22:28:10+01:0026 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés, Droit Immobilier|0 commentaire

La responsabilité de la société La responsabilité civile En tant que personne morale, la société peut être responsable du préjudice subi par autrui et pourra être condamnée alors le réparer. A l’égard des tiers, la société est responsable en cas de faute du dirigeant. En revanche, elle ne sera pas responsable lorsque le

20 10, 2022

Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective

Par |2022-10-20T20:02:23+02:0020 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés|0 commentaire

Le droit des entreprises en difficulté est un droit qui encadre notamment les cas de sauvegardes, redressements judiciaires et de liquidations judiciaires. Dérogatoire du droit commun, de nombreuses règles propres à ce droit s’appliquent dans le but de permettre la survie des entreprises et ainsi de sauvegarder des emplois. De ce fait, un régime

20 10, 2022

La nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption

Par |2022-11-25T16:10:48+01:0020 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés, Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

L’impossibilité pour l’acquéreur initial de demander la nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption En son arrêt en date du 7 septembre 2022 (n° 21-12.114) rendu par sa troisième chambre civile, la Cour de cassation apporte une précision quant aux possibilités offertes à un bénéficiaire d’une promesse

10 10, 2022

Pourquoi faire appel à un consultant en financements pour vos projets professionnels ?

Par |2022-11-06T23:26:07+01:0010 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés|0 commentaire

Retrouvez l’interview de Ronan Cortes, dirigeant de la société Ambition Finance et consultant en financements chez Finance Conseil. Il vous expliquera les raisons pour lesquelles il est essentiel d’être accompagné dans la recherche de financements pour concrétiser vos projets professionnels. Bonjour Ronan, peux-tu te présenter ? Je m'appelle Ronan

10 10, 2022

La clause de solidarité dans les baux commerciaux

Par |2022-10-27T12:12:42+02:0010 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés, Droit Immobilier|0 commentaire

Les baux commerciaux incluent fréquemment des clauses permettant de protéger le bailleur contre des impayés du locataire. On notera, par exemple, que dans la pratique la très grande majorité des baux commerciaux comportent une clause résolutoire permettant de mettre fin au contrat de bail en cas de non-paiement du loyer . De même, il

9 10, 2022

Comment déduire fiscalement l’amortissement de fonds commerciaux ?

Par |2022-11-07T23:40:27+01:009 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés|0 commentaire

Les amortissements sont à l’origine une notion comptable. Ces derniers permettent de retranscrire comptablement la perte de valeur des immobilisations d’une entreprise due au temps et / ou à l’usure. Cette notion comptable est cependant reprise dans certains domaines du droit, et notamment en droit fiscal, où les amortissements peuvent être déductibles. En effet,

7 10, 2022

Les obligations du franchiseur et du franchisé

Par |2022-10-07T23:14:46+02:007 octobre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés|0 commentaire

Née aux États-Unis, la franchise est un système très répandu à l’échelle internationale. De grandes enseignes comme Starbucks, McDonald’s ou encore Yves Rocher se sont tournées vers ce système avantageux. En effet, il permet à un franchiseur, qui a bénéficié d’un certain succès commercial, de pouvoir étendre son périmètre commercial en recourant à un

29 09, 2022

La clause de solidarité inversée dans un bail commercial depuis la loi PACTE

Par |2022-09-29T22:55:07+02:0029 septembre 2022|Droit des Affaires, Droit des Sociétés|0 commentaire

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue modifier de nombreux aspects du droit des affaires. Cette loi établissant un « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », dite aussi loi PACTE, a ainsi eut une incidence sur les baux commerciaux, et notamment sur une clause très répandue en pratique : la

25 09, 2022

Bâtiment et travaux publics : les premières mesures issues des Assises

Par |2023-10-05T21:31:31+02:0025 septembre 2022|Droit de l'Urbanisme, Droit des Affaires, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées le 22 septembre 2022 par le Gouvernement. Ces mesures ont pour objectif principal de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et désormais de

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