L’impossibilité pour l’acquéreur initial de demander la nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption En son arrêt en date du 7 septembre 2022 (n° 21-12.114) rendu par sa troisième chambre civile, la Cour de cassation apporte une précision quant aux possibilités offertes à un bénéficiaire d’une promesse
Les baux commerciaux incluent fréquemment des clauses permettant de protéger le bailleur contre des impayés du locataire. On notera, par exemple, que dans la pratique la très grande majorité des baux commerciaux comportent une clause résolutoire permettant de mettre fin au contrat de bail en cas de non-paiement du loyer . De même, il
Compte tenu de son niveau de maturité et d’expertise, le maître d’ouvrage peut avoir intérêt à se faire assister d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) spécialisé en matière de BIM, tant dans le cadre de l’élaboration de sa démarche BIM que dans le cadre d’un projet particulier (conception, construction) en BIM.
Le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » (n° 2019-771) plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie sur du long et très long terme. Cette réglementation consiste en une obligation de déclaration de consommation d’énergies vis-à-vis des
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ? La loi du 6 juillet 1989 est une loi qui régit les relations entre bailleurs et locataires. Ce régime très rependu prévoit trois cas où le bailleur peut donner congé à son locataire en
Le droit de repentir du bailleur est un droit codifié à l’article L 145-48 du Code de commerce, applicable dans le cadre d’un bail commercial. Issu de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, le droit de repentir permet au bailleur ayant refusé le renouvellement de son bail commercial à son locataire de rétracter
La Cour de cassation s’est enfin positionnée sur la question des loyers dus pendant la période de la covid-19. Par trois arrêts de principe rendus le 30 juin 2022, la Haute cour énonce que les défauts de paiement du loyer pendant la période de fermeture liée au coronavirus ne sont pas légitimes et constituent
Airbnb autorisation et copropriété : que disent la loi et la jurisprudence ? En tant que copropriétaire, il est en principe toujours possible de donner son bien en location (article 544 Code civil). Toutes restrictions apportées à ce droit doivent être réputées non écrites (Lyon, 22 janvier 1969) : Voir article Journal Le
De nombreux maîtres d’ouvrage se dotent d’une charte BIM. Ce document est l’aboutissement de leur démarche en matière de BIM. La charte BIM est l’expression de la stratégie BIM du maître d’ouvrage. Elle va constituer le plan d’action du maître d’ouvrage en matière de BIM et elle va permettre de définir la démarche du
Quels sont les droits du sous-locataire d’un bail commercial ? Le sous-locataire du bail a-t-il un droit au maintien dans les lieux si le locataire principal ne paye plus son loyer ? Le sous-locataire peut-il exiger son maintien dans les lieux auprès du bailleur ? Découvrez l’ensemble des conseils relatifs à la sous-location d’un bail commercial, par
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