L’interdiction du chauffage et de la climatisation en terrasse des bars et restaurants : un principe, des exceptions et des interrogations Le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets était adoptée. Si son article 181 créait d’ores et déjà
Le bail à construction est un outil adapté pour la valorisation des domaines publics et privés des personnes publiques. Ces dernières doivent néanmoins demeurer attentives quant au risque de requalification d’un bail à construction en marché public ou en concession doit être pris en compte par le bailleur public. Le bail à construction est
Concrètement le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) a pour objet principal la location d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit à la date de conclusion du contrat de bail. Il s’agit donc d’un contrat de location d’un immeuble, qui pourra intégrer le patrimoine du locataire à la fin du contrat dans l’hypothèse
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) présente l’intérêt pour la personne publique qu’elle peut louer et exploiter un ouvrage qui sera adapté à ses besoins, sans pour autant assumer son financement lors de sa construction. Mais le risque principal du
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Dans quels cas un permis de construire est obligatoire ? Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune du lieu de réalisation de la construction projetée. D’une manière générale, un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais également pour certaines constructions existantes (article R. 421-1 du code
Laurent Bidault publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM Laurent Bidault, associé chez NOVLAW Avocats en droit de la construction et en droit des marchés publics, publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM aux éditions Le Moniteur, avec Candice Hassine, Associée et co-fondatrice de la société DB-Lab. Cet
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