Actualité jurisprudentielle : Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n°20-12.901 En principe, le loyer d'un bail commercial est plafonné. Toutefois, en cours de bail ou lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut être en mesure de déplafonner le loyer. Le déplafonnement du loyer du bail commercial
Retour en image sur les étapes clés de la cession d’un fonds de commerce. Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce que vous souhaitez vendre ? Vous désirez donc connaître les étapes à suivre et les exigences légales à respecter dans le cadre de cette cession ? Afin de mieux appréhender la
À l’occasion d’une conférence organisée par la CCI Paris-Ile de France le 13 septembre 2021, Maître Théophile Fornacciari, Administrateur judiciaire, Maître Baptiste Robelin, Avocat au Barreau de Paris, et Monsieur Ali Talla, spécialiste des procédures collectives, ont eu l’occasion de présenter le dispositif de sortie de crise, mis en place
Avocat cession de fonds de commerce à Lyon : comment trouver un spécialiste ? La cession de fonds de commerce est une opération complexe, qui requiert l’assistance d’un avocat spécialiste. NovLaw Avocats, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Lyon, met à disposition des commerçants et restaurateurs lyonnais, une équipe
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ? Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le demandeur (aussi appelé pétitionnaire) doit constituer un dossier en mesure d’établir que son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet entrepris. Le service instructeur de la
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRÉCÉDENT ? !!! PRUDENCE !!! L’arrêt du 15 avril 2021 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-24.231, publié FP+P) ne devrait pas passer inaperçu. En effet, le juge du quai de l’horloge encadre de façon sévère certaines
Fonds de solidarité - Que prévoit le texte ? Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement (confinement, couvre-feu), l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité « à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Le régime juridique du délai de validité des autorisations d’urbanisme Les autorisations d’urbanisme sont des documents permettant à la commune de s’assurer que les travaux envisagés par ses administrés respectent les règles d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. En conséquence, une autorisation accordée ne serait être valable
Bail commercial : La question de la répartition des travaux de réparation entre le bailleur et le preneur en cas de dégradation du local commercial La répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans un bail commercial en cas de dégradation du local : La question est la suivante : dans l’hypothèse d’une
Comment délivrer une assignation en liquidation judiciaire ? L’assignation en redressement judiciaire peut émaner d’un créancier dès lors qu’il justifie d’une créance « certaine, liquide et exigible » demeurée impayée. C’est une procédure qui peut être utilisée en cas de recouvrement de créances, dès lors que le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de
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