Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, voire parfois l’obligation d’exclure un candidat de l’attribution d’un marché public. Ainsi, certaines expulsions sont dites de plein droit (voir la fiche synthétique de la DAJ du ministère de l’économie), d’autres sont à la discrétion du pouvoir adjudicateur (voir notre article : « Marché public : Les cas d’expulsion des candidats »
TA Marseille, 25 octobre 2022, Société Fauché Énergie, n°2208226 Cette ordonnance illustre parfaitement l’office du juge du référé précontractuel et la façon dont il accueille les moyens soulevés par le requérant. Cette ordonnance est aussi l’occasion de « valider » le recours à un critère d’appréciation des offres tenant à la qualité, sécurité et
Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un nouveau régime contentieux spécial s’agissant des recours contre les autorisations administratives délivrées pour des installations de production d'énergie renouvelable, autres que l'éolien en mer ou terrestre. Le nouvel article R. 311-6 du Code de justice administrative créée un délai de recours d’une durée non
Le titulaire d’un marché public peut avoir recours à un sous-traitant, lequel va exécuter une partie des prestations du marché. Le sous-traitant est direct lorsqu’il est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le sous-traitant de l'un des membres du groupement. Le sous-traitant est indirect est le sous-traitant d'un
L’impossibilité pour l’acquéreur initial de demander la nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption En son arrêt en date du 7 septembre 2022 (n° 21-12.114) rendu par sa troisième chambre civile, la Cour de cassation apporte une précision quant aux possibilités offertes à un bénéficiaire d’une promesse
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée notamment au droit des marchés publics et au droit de la construction. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit de la Fonction Publique (Bruno Guillier) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale retrouvez ici toute l’actualité du droit de la fonction publique du
Compte tenu de son niveau de maturité et d’expertise, le maître d’ouvrage peut avoir intérêt à se faire assister d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) spécialisé en matière de BIM, tant dans le cadre de l’élaboration de sa démarche BIM que dans le cadre d’un projet particulier (conception, construction) en BIM.
Les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées le 22 septembre 2022 par le Gouvernement. Ces mesures ont pour objectif principal de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et désormais de
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