Le RGPD s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession dès lors que l’exécution de ces contrats implique le traitement de données personnelles. Cela concerne évidemment les contrats publics qui portent sur la gestion d’un service (fichier des abonnés) ou les marchés publics de prestations informatiques, mais également les marchés publics portant par
Quelles sont les règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics ? Tous les marchés publics doivent-ils être allotis ? Comment sont attribués les lots ? Dans quels cas l’allotissement n’est-il pas obligatoire ? Tour d’horizon des questions liées à l’allotissement dans les marchés publics. 1. L’allotissement est-il obligatoire pour tous les marchés publics
Refus de fonds de solidarité et des aides Covid. Retrait du fonds de solidarité. Demande de remboursement des aides au titre du fonds de solidarité. Réception d’un titre de perception. Que faire ? Comment s’y opposer ? Le Cabinet Novlaw Avocats, qui gère de nombreux dossiers concernant le fonds de solidarité, répond à toutes ces questions.
La résiliation d’un contrat équivaut à sa fin anticipée, à sa dissolution pour l’avenir. Outre les cas de résiliation conventionnelle ou juridictionnelle (c’est-à-dire prononcée par le juge), la personne publique peut résilier de son propre chef un contrat administratif –marchés publics, contrat de concession, délégation de service public, convention d’occupation du domaine public –
De nombreux maîtres d’ouvrage se dotent d’une charte BIM. Ce document est l’aboutissement de leur démarche en matière de BIM. La charte BIM est l’expression de la stratégie BIM du maître d’ouvrage. Elle va constituer le plan d’action du maître d’ouvrage en matière de BIM et elle va permettre de définir la démarche du
L’interdiction du chauffage et de la climatisation en terrasse des bars et restaurants : un principe, des exceptions et des interrogations Le 22 août 2021, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets était adoptée. Si son article 181 créait d’ores et déjà
Le bail à construction est un outil adapté pour la valorisation des domaines publics et privés des personnes publiques. Ces dernières doivent néanmoins demeurer attentives quant au risque de requalification d’un bail à construction en marché public ou en concession doit être pris en compte par le bailleur public. Le bail à construction est
Concrètement le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) a pour objet principal la location d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit à la date de conclusion du contrat de bail. Il s’agit donc d’un contrat de location d’un immeuble, qui pourra intégrer le patrimoine du locataire à la fin du contrat dans l’hypothèse
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) présente l’intérêt pour la personne publique qu’elle peut louer et exploiter un ouvrage qui sera adapté à ses besoins, sans pour autant assumer son financement lors de sa construction. Mais le risque principal du
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail à construction est un outil utile pour la valorisation du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales. En effet, dans le cadre d’un bail à construction, la personne publique va conserver la propriété du terrain tout en
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