Quelles sont les dispositions applicables au réglement des différends dans les CCAG ? Qu'est ce qu'un différend ? Qu'est ce qu'un mémoire en réclamation ? Dans quels délais le mémoire en réclamation doit être communiqué à l’acheteur/maître d’ouvrage ? Dans quels délais l’acheteur ou le maître d’ouvrage doit-il répondre au mémoire en réclamation ?
Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, est relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique sur le parc tertiaire français. La règlementation à ce sujet est l’objet de récentes évolutions. La loi Grenelle II de 2010 prévoyait déjà l’amélioration de la performance énergétique des
Avocat permis de construire tacite Avocat permis de construire tacite Il est des situations où le demandeur à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) n’obtient pas de réponse de la commune. Dans ce cas, il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite ou d’une
Le centre de santé, un outil efficace de lutte contre les déserts médicaux à disposition des communes Le contexte sanitaire en vigueur depuis 2020 a accentué la problématique liée au manque considérable de médecins sur de nombreux territoires. À ce jour, ce sont des millions de français qui, habitant dans un désert médical, accèdent difficilement
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CLIQUEZ POUR ALLER SUR LA REVUE LE MONITEUR Sujet d'interrogation récurrent pour les maîtres d'ouvrage public, peut-on imposer - et dans quelles conditions - le recours à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment, à l'instar des outils BIM, dans le cadre d'un appel d'offres public pour l’attribution
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Protocole sanitaire et mesures de fonctionnement à l’école : quelles conditions à l’exercice du droit de retrait en raison de la COVID-19 pour les fonctionnaires ? Depuis près de deux ans, nous vivons avec la COVID-19 et, à l’école, les protocoles sanitaires et les mesures de fonctionnement se succèdent. Avec l’augmentation des cas de contamination
Dispositif achats innovants : entrée des marchés publics innovants dans le code de la commande publique Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, pérennise le dispositif achats innovants dans le
Laurent Bidault publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM Laurent Bidault, associé chez NOVLAW Avocats en droit de la construction et en droit des marchés publics, publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM aux éditions Le Moniteur, avec Candice Hassine, Associée et co-fondatrice de la société DB-Lab. Cet
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