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Don de jours non pris dans la fonction publique Le dispositif de don de jours de repos non pris est étendu au bénéfice des parents, agents publics, d’enfants décédés La publication le 10 mars 2021, du décret n° 2021-259, élargit aux agents publics parents d’enfants décédés le don de jours
CE, 27 avril 2021, société CBI, n°437148 Dans un arrêt notable du 27 avril 2021 (n°437148), le Conseil d’État réaffirme la possibilité pour l’acheteur public d’avoir recours à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché et l’autorise en outre à inclure la reprise des malfaçons concernant des parties
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