Taxe d'aménagement - Définition La taxe d’aménagement est la principale source de financement des dépenses publiques d’aménagement urbain. Elle complète les sommes levées par la taxe spécifique sur la création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, la redevance archéologique préventive et la participation pour l’assainissement collectif. La taxe d’aménagement est
Expropriation – Définition L’expropriation est une procédure visant à contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien moyennant le versement d’une indemnité, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ou une opération d’utilité publique. Cette opération d’intérêt général ou d’utilité publique peut par exemple consister en la
Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant ? En cas d'infraction ou de trouble à l'ordre public (non-respect des règles d’hygiène, tapage nocturne), l'article L 3332-15 du code de la santé publique donne le pouvoir au préfet d'ordonner la fermeture administrative d'un bar ou d'une boîte de nuit
Changement de destination : Peut-on transformer un local d'habitation en local commercial ? L'inverse est-il également possible ? Le local d'habitation est un bien immobilier destiné au logement des personnes physiques. Le local commercial quant à lui est un bien immobilier destiné à une exploitation commerciale. Les dispositions législatives ont prévu des passerelles
Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’analyse de la recevabilité des offres par l’acheteur public est l’étape qui précède l’analyse proprement dite des offres au regard des critères de sélection et à leur classement par l’acheteur public. En effet, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public, pour pouvoir être
L'installation d’une enseigne sur la façade de son local commercial L’enseigne commerciale est un signe extérieur apposé de manière visible sur la façade ou la vitrine d'un établissement commercial. Elle a pour but d'identifier et d'individualiser le local d'exploitation et de le localiser géographiquement. En raison de son importance pour la réussite du
Quelles sont les règles d'accessibilité pour les handicapés dans les ERP ? C’est une question que se pose la plupart des exploitants (restaurateurs, commerçants, etc.) lors de la création ou de l’acquisition de leur fonds de commerce : le local commercial est-il aux normes s’agissant des règles d’accessibilité pour les handicapés ? répond-il aux normes des
Dans le cadre de la passation et de la conclusion d’un marché public ou d’un contrat de concession (délégation de service public), l’une des questions récurrentes est celle de savoir qui est l’acheteur public ? Ainsi, les opérateurs économiques (particulièrement les PME, les TPE, les startups, les ETI ou encore les entreprises innovantes) cherchent
En matière de commande publique et de marché public, il est classiquement évoqué les risques administratifs relatifs à la passation et à l’exécution de ces contrats : manquement dans le cadre de l’exécution du contrat, dommage causé par le service, annulation du contrat pour faute… Mais qu’en est-il des risques pénaux liés à la
Il est obligatoire de procéder à l'affichage de son permis de construire. Et ce d'autant plus que cet affichage - sous réserve d'avoir été correctement effectué - fait courir le délai de recours des tiers à l'encontre du permis de construire. C'est donc un préalable indispensable pour la sécurisation d'une opération
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