La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est un acte par lequel un vendeur s’engage irrévocablement à céder son fonds de commerce à un acheteur selon un prix et des modalités définies à l’avance. Le bénéficiaire quant à lui ne s’engage pas.
La cession déspécialisation du bail commercial La propriété commerciale se rattache à la propriété que peut détenir le propriétaire d’un fonds de commerce. C'est grâce à ce mécanisme que locataire d'un bail commercial à le droit au renouvellement de son bail commercial ou le cas échéant à l'obtention d'une indemnité d'éviction si le
La cession déspécialisation du bail commercial Le bail commercial constitue le contrat de location par lequel l'artisan, le commerçant ou l’industriel loue le local dans lequel il exerce son activité. Dans ce contrat de location, il est fait mention de la nature exacte de l’activité pour laquelle est loué le local. Ainsi le
Le loyer du bail commercial Le loyer du bail commercial constitue la somme que le locataire verse au bailleur en contrepartie de l’utilisation des locaux. Comment est fixé le montant du loyer ? Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Le bailleur n’est pas dans l’obligation de reconduire le même
Le renouvellement du bail commercial La stabilité du preneur commerçant est garantie par son droit au renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail permet au locataire de bénéficier d'un renouvellement ou du paiement d'une indemnité d'éviction à l'expiration du bail dans le cas où le bailleur refuse. Le droit au
L'obligation de résultat Il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’atteindre le but ou le résultat attendu. La faute est caractérisée par le fait que le résultat ne soit pas atteint, peu importe les moyens tant qu’ils sont légaux. Le résultat attendu est stipulé dans le contrat ou dégagé par la loi ou
L'obligation de moyens Un contrat peut comporter une obligation de moyens. C’est le fait de mettre en œuvre toutes les ressources qui sont à notre disposition afin d’atteindre le résultat escompté. Le débiteur de cette obligation, envers son créancier, n’est pas considéré comme fautif s’il n’atteint pas le résultat. Alors, la faute est
Le cessionnaire dans une cession En droit, le cessionnaire désigne la personne, morale ou physique, qui reçoit à titre gratuit ou onéreux un droit de la part d'une autre personne. Dans tout type de transaction commerciale, un cessionnaire est la personne qui a fait l'acquisition d'un bien de quelque nature qu'il soit et
Le cédant dans une cession Sur le plan juridique le cédant désigne la personne physique ou morale qui va procéder à la cession d'un de ses droits au bénéfice d'une autre personne à titre onéreux ou gratuit. Les droits pouvant être cédés sont nombreux ; ainsi, le terme de cédant peut être utilisé
Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire est une procédure collective applicable aux entreprises en cessation de paiement, mais pouvant malgré cela maintenir leurs activités et leurs salariés. Elle est destinée à : Toutes entreprises commerciales, artisanales ou industrielles, quels que soient son statut juridique et son activité. Toute personne physique exerçant une activité
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