Comment céder son droit de terrasse avec son fonds de commerce ?
La terrasse constitue un avantage indéniable pour le propriétaire d’un fonds de commerce. En effet, elle attire aussi bien l’été, que l’hiver lorsqu’elle est chauffée. Toutefois, un certain nombre de formalités sont à respecter lorsque l’on souhaite installer une terrasse ou céder un droit de terrasse avec un fonds de commerce.
Les terrasses sont nécessairement attenantes au local commercial et donc liées au bail commercial, dont elles dépendent. Pour bénéficier de droits exclusifs sur une partie de la voie publique (généralement le trottoir) il faut formuler une demande auprès de la commune dans laquelle le local est basé.
Attention : Ne pas formuler de demande vous expose à une amende de 1.500 euros augmentée de la somme que l’Administration aurait dû toucher si vous l’aviez fait.
Comment faire lorsque l’on souhaite bénéficier de cette autorisation d’occupation privative nécessaire à l’ouverture d’une terrasse ? (obtention d’un droit de terrasse)
1ère étape : Votre projet nécessite-t-il une autorisation ?
Vous devez demander une autorisation d’occupation privative (AOT) lorsque vous souhaitez occuper une partie de l’espace public. Il est utile de préciser que cela ne concerne pas seulement le dressage des tables et chaises, mais aussi l’installation de tout équipement ou produit accolé au fonds du commerce.
À titre d’exemple, un restaurant souhaitant utiliser une partie de la voirie publique, afin d’y placer un appareil de cuisson, devra obligatoirement se munir de cette autorisation.
La Commune où l’on se trouve peut durcir les conditions d’obtention de l’autorisation, vous pouvez vous renseigner sur le site internet de cette dernière ou directement en Mairie.
2ème étape : Quelle autorisation demander ?
Il faudra déterminer si votre projet nécessite une « emprise au sol », à savoir des fondements ou installations inamovibles. En effet :
3ème étape : Comment obtenir son autorisation ?
S’il s’agit d’une autorisation de stationnement, il conviendra de s’adresser à la Mairie, et parfois au Préfet si votre installation se trouve en bordure de voie départementale ou nationale. S’il s’agit d’une permission de voirie, il faudra là aussi s’adresser à la Mairie.
Il faudra nécessairement vous munir d’un certain nombre de documents pour faire votre demande. Il est utile de noter que la liste de ces documents varie d’une commune à l’autre, néanmoins certains éléments reviennent automatiquement (d’après le site Service Public) :
Comment céder un droit de terrasse avec un fonds de commerce ?
En règle générale, un droit de terrasse ne peut pas faire l’objet d’une cession, même si le fonds de commerce est lui aussi cédé. En effet, cette autorisation dépend de la personne propriétaire du fonds de commerce et non du fonds lui-même, elle ne peut donc pas être cédée. Pourtant, la valeur d’un fonds de commerce de restaurant dépend évidemment de la possibilité d’exploiter ou non une terrasse (et le droit de terrasse qui s’y rattache).
Alors, comment faire en pratique pour céder son droit de terrasse en cas de cession de fonds de commerce ?
Pour céder le droit de terrasse avec le fonds de commerce, le repreneur doit faire une demande anticipée auprès de la Mairie. C’est ce qui est prévu par l’article L. 2124-33. du code de la propriété des personnes publiques :
« Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.
L’autorisation prend effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds »
Dès lors, pour céder le droit de terrasse avec le fonds de commerce, il faut prévoir dans la promesse de cession de fonds de commerce (compromis de vente) une clause spéciale avec condition suspensive, indiquant que la vente n’aura lieu qu’à la condition que l’acquéreur du fonds obtienne son autorisation anticipée pour l’exploitation de la terrasse du fonds de commerce.
Grâce à cette astuce, vous pourrez céder le droit de terrasse avec le fonds de commerce de votre café, hôtel, restaurant.
Qu’en est-il du prix des droits de terrasse ?
Le prix de l’autorisation d’occupation privative varie en fonction d’un certain nombre de paramètres à savoir : l’emplacement désiré, la surface demandée, le mode d’usage ainsi que la durée durant laquelle vous souhaitez utiliser cette terrasse.
Bon à savoir : une grille tarifaire est mise en place dans les Mairies, une négociation du prix au cas par cas n’est donc pas envisageable.
Les règles relatives au droit de terrasse et conditions de la cession des droits de terrasse avec le fonds de commerce, font partie des règles enseignées par Maître Baptiste Robelin, avocat expert en restauration (CHR) dans le cadre de la Formation obligatoire Permis d’Exploitation de la CCI Paris Île-de-France.
Pour s’inscrire à la formation Permis d’Exploitation, rendez-vous sur le site de la CCI et retrouvez toutes les conditions d’inscription, la durée et le programme de la formation.
NOUS CONTACTER
