Les amortissements sont à l’origine une notion comptable. Ces derniers permettent de retranscrire comptablement la perte de valeur des immobilisations d’une entreprise due au temps et / ou à l’usure. Cette notion comptable est cependant reprise dans certains domaines du droit, et notamment en droit fiscal, où les amortissements peuvent être déductibles. En effet, la perte de valeur de certaines immobilisations entraine une perte de substance pour l’entreprise, et de ce fait, une réduction de l’assiette imposable est envisageable pour l’entreprise en question. In fine, la réduction de l’assiette imposable vient réduire le bénéfice imposable pouvant permettre à une entreprise d’effectuer des économies d’impôt.

Or, il existe des différences entre les normes comptables et les normes fiscales. Ainsi ce n’est pas parce qu’une immobilisation est comptablement déductible (et vient réduire le résultat comptable) qu’elle sera nécessairement fiscalement déductible (et de ce fait réduira le bénéfice imposable).

Concernant la question plus précise de l’amortissement du fonds commercial, il est tout d’abord important de savoir de quoi il s’agit. Contrairement à ce que l’on peut penser, le fonds commercial n’est pas un fonds de commerce à proprement parler bien qu’il en soit une composante. Pour rappel, un fonds de commerce est un ensemble d’éléments matériels et immatériels permettant d’attirer une clientèle et de permettre l’exploitation du commerce (pour en savoir plus, rendez-vous sur la page « Cession fonds de commerce »). Le fonds commercial est ainsi une partie résiduelle du fonds de commerce exclusivement composée d’actifs incorporels, tels que l’enseigne, la clientèle ou encore le nom commercial pour ne donner que des exemples.

En vertu de l’article 214-3 du Plan Comptable Général, le fonds commercial a une durée de vie illimitée, ainsi il ne saurait en principe être amorti. Il peut cependant, par exception, être déprécié suite à des tests de dépréciation réalisés une fois par an si l’entreprise en question parvient à prouver que son utilisation est irrémédiablement limitée (une mine dont ses ressources sont naturellement limitées serait une bonne illustration par exemple).

En outre, peuvent bénéficier d’un amortissement comptable du fonds commercial les petites entreprises, et ce, même sans réaliser de contraignants tests de dépréciation. Les petites entreprises bénéficiaires doivent cependant ne pas dépasser deux des seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 millions d’euros ; un bilan inférieur ou égal à 6 millions d’euros ; un nombre moyen de salariés inférieur à 50.

En vertu de l’article 39 1 2° du Code général des impôts, « ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux ». Principe issu de l’article 23 de la loi du 30 décembre 2021, dite loi de finance pour 2022, cette loi donne également une exception temporaire à ce principe. En effet cette dernière précise que « Par dérogation […], sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ». Le Conseil d’État s’était déjà prononcé dans ce sens en son avis en date du 8 septembre 2021 (n°453458). Ainsi par cette exception il existe un alignement temporaire entre les règles comptables et fiscales concernant ce point précis.

Cependant il existe des conditions afin de bénéficier de cette exception. Tout d’abord, concernant les bénéficiaires, la norme comptable ci-dessus précitée est intégralement reprise. Sont donc concernées des petites entreprises qui ne doivent cependant pas dépasser deux des seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 millions d’euros ; un bilan inférieur ou égale à 6 millions d’euros ; un nombre moyen de salariés inférieur à 50. Sont également concernés toutes les entreprises qui sont susceptibles de pouvoir justifier d’une durée d’utilisation limité de ce fonds commercial comme les règles comptables citées antérieurement le prévoient.

Ensuite, il faut aussi noter que cette exonération ne profite pas à tous les fonds commerciaux. Il faut en effet que ces derniers soient acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ainsi, un fonds qui aurait été créé, même à ces dates, ne pourrait pas bénéficier de cette exception.

Ainsi si ces conditions sont remplies, il sera possible d’amortir fiscalement le fonds commercial en question, et ce sur une période de 10 ans. De ce fait, comme nous l’avons déjà vu, cet amortissement fiscal est une aubaine car il va permettre de réduire le bénéfice imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou soumises à l’impôt sur le revenu (IR) si elles réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de l’article 34 du Code général des impôts, et si elles sont tenues de respecter le Plan Comptable Général.

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Cet article a été rédigé par Maître Baptiste ROBELIN en collaboration avec Faustine GERARD