La première catégorie de motifs légitimes et sérieux prend en compte les actes du locataire. Cette première catégorie se présente alors comme une sanction vis-à-vis du comportement du débiteur. Il est cependant également important de noter que même si le comportement préjudiciable du locataire vient à cesser avant la délivrance du congé, ce comportement pourrait tout de même être considéré comme un motif légitime et sérieux. C’est ce qu’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 mai 2006 (n° 05-14.495) précise.
Un acte négatif qui pourrait être considéré comme un manquement imputable au locataire, pouvant constituer un motif légitime et sérieux, peut être par exemple, le défaut de souscription d’assurance (illustration avec l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2006 précité). En effet dans ce cas d’espèce, il avait été soulevé par les juges « qu’à l’occasion d’un dégât des eaux survenu dans l’immeuble », il a été constaté que le locataire « n’avait pas souscrit une assurance et que cette carence faisait courir un risque important à la bailleresse ».
Un autre exemple beaucoup plus évident pouvant être considéré comme un motif légitime et sérieux est le défaut au le retard de paiement des loyers du locataire. Ce principe est précisé dans une décision de la Cour d’appel d’Aix rendue le 16 mai 2007 par la chambre 11 A (n°05/07376) : « l’absence de paiements pendant plusieurs mois […] constitue un motif légitime et sérieux de congé ».
Les motifs sérieux et légitimes peuvent également résulter d’actes positifs imputables au locataire. On retrouvera dès lors dans cette catégorie les comportements objectivement fautifs du locataire, tel qu’un comportement agressif qui serait « contraire aux obligations de bon voisinage vis-à-vis des autres habitants de l’immeuble » en vertu d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2002 (01-00.589). Dans la même idée, le défaut d’usage paisible entrainant des troubles de jouissance aux voisins est également un motif réel et sérieux permettant au bailleur de délivrer un congé à son locataire (décision de la troisième chambre de la Cour d’appel de Douai en date du 30 septembre 2009 n°08/05227).
Des manquements contractuels constitutifs d’actes positifs peuvent également être caractéristiques d’un motif légitime et sérieux. En plus du non-paiement du loyer, on peut retrouver le cas de figure d’une sous-location consentie par le locataire, et ce malgré son interdiction précisée dans le contrat de bail (décision de la Cour d’appel de Douai en sa huitième chambre section 4 le 12 juillet 2018 n° 18/857).