Quelles sont les constructions autorisées dans la bande littorale ?
Outre les exceptions mentionnées ci-dessus, les seules constructions qui sont autorisées dans la bande littorale des 100 mètres sont les constructions réalisées dans des espaces urbanisés, qui sont caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais cela à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces (CE, 21 juin 2018, n°416564).
Qu’est-ce qu’un espace urbanisé ?
Précisons qu’un espace urbanisé s’entend classiquement au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, comme un village ou une agglomération.
En outre, un secteur urbanisé se distingue d’un espace d’urbanisation diffuse par notamment la densité de l’urbanisation, sa continuité , sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou encore par la présence d’équipements ou de lieux collectifs.
Par exemple, un lotissement, seul, ne constitue pas une agglomération ou un village (CE, 13 mars 2017, n°395643).
Précisons également que ce qui importe c’est que la construction soit située à l’intérieur d’un espace urbanisé, suffisamment dense.
Dans le cas où les abords du projet sont constitués à la fois de terrains urbanisés et d’espaces dégagés ou naturels, l’espace n’est pas considéré comme urbanisé (Par exemple : CAA Marseille, 14 septembre 2020, n°18MA03171).
Qu’est qu’une densification significative ?
Par exemple, un projet immobilier composé de 320 logements répartis dans des immeubles de deux à quatre étages, pour une surface de plancher de 30 000 m² constitue une densification significative (CE, 7 mars 2022, n°443804).
À l’inverse, une extension d’une construction existante dont la surface est portée de 84 m² à 362 m² n’a pas été jugée comme étant une densification significative (CAA Nantes, 5 février 2019, n°17NT03879).
Il en va de même généralement de la surélévation d’une maison.
En définitive, une construction peut être autorisée dans la bande des 100 mètres à la double condition (1) d’être située dans un espace (déjà) urbanisé ; et (2) de ne pas entraîner une densification significative de cet espace.