Cession de Fonds de Commerce

11 02, 2021

Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds ?

Par |2021-02-16T12:58:14+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds ?

Si des créanciers forment opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, plusieurs hypothèses sont envisageables : Le vendeur peut contester l’opposition devant le tribunal statuant en référé ; Le vendeur peut solliciter le cantonnement de l’opposition si elle est inférieure au prix de cession; Les créanciers peuvent solliciter une procédure de surenchère s’ils

11 02, 2021

Le séquestre du prix est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?

Par |2021-02-16T12:58:15+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Le séquestre du prix est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?

Le séquestre du prix est obligatoire pour protéger l’acquéreur, à raison des délais légaux d’opposition des créanciers (point de départ : 10 jours à compter de la dernière publication légale après la cession) et de la période de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur (90 jours qui peut être réduite à 30 jours sous condition).

11 02, 2021

Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?

Par |2021-02-16T12:58:16+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?

Dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession. Il doit patienter jusqu’à l’expiration des délais légaux d’opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale) et jusqu’à l’expiration de la période de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur (90 jours en principe, période

11 02, 2021

Comment valoriser et estimer le prix d’un fonds de commerce ?

Par |2021-02-16T12:58:16+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Comment valoriser et estimer le prix d’un fonds de commerce ?

Il existe plusieurs méthodes d’estimation d’un fonds de commerce : la méthode des barèmes, qui consiste à retenir un coefficient multiplicateur variable selon le secteur d’activité, appliqué au chiffre d’affaires hors taxe ; la méthode dite de la rentabilité, qui consiste à appliquer un coefficient à la moyenne des EBE (excédents bruts d’exploitation) de l’entreprise considérée ; la

11 02, 2021

Qui paie les frais de rédaction d’une cession de fonds de commerce ?

Par |2021-02-16T12:58:16+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Qui paie les frais de rédaction d’une cession de fonds de commerce ?

En général, c’est l’acquéreur qui règle les frais de rédaction d’acte de la cession de fonds de commerce et les frais inhérents à la vente (notamment les droits d’enregistrement). Le vendeur règlera lui les frais de séquestre. Les parties peuvent décider de n’avoir qu’un seul avocat pour la cession du fonds de commerce, ou bien

11 02, 2021

Qu’est-ce qu’un contrat de location-gérance ?

Par |2021-02-16T12:58:16+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Qu’est-ce qu’un contrat de location-gérance ?

Le contrat de location-gérance est une opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce va le donner en location à un autre exploitant, appelé locataire-gérant, en contrepartie du paiement d'une redevance. La location porte donc sur l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail commercial, y compris les licences

11 02, 2021

Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?

Par |2021-02-16T12:58:16+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?

Le crédit vendeur est une opération par laquelle le vendeur / prêteur, fait crédit à l’acquéreur / emprunteur, en lui permettant de payer le prix de cession de manière échelonnée, différée dans le temps. En contrepartie, le vendeur perçoit des intérêts à un taux convenu entre les parties. C’est une manière originale d’éviter le circuit

11 02, 2021

Comment choisir entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres ?

Par |2021-02-16T12:58:16+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Comment choisir entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres ?

La cession de fonds de commerce est une cession d’actifs uniquement (clientèle, bail commercial, enseigne, marchandises, etc.). Si l’on cède les titres ou parts sociales de la société, on cède non seulement l’actif, mais également le passif (les dettes). L’opération est donc plus complexe et il faut généralement prévoir une garantie de passif (GAP) pour protéger

11 02, 2021

Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de droit au bail ?

Par |2021-02-16T12:58:17+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de droit au bail ?

Si l’accord du bailleur n’est pas requis pour la cession de fonds de commerce, en revanche, le bail peut contenir une clause interdisant la cession isolée du droit au bail. C’est même le cas dans la majorité des baux commerciaux. En ce cas, les parties devront solliciter l’autorisation du bailleur pour pouvoir céder le bail

11 02, 2021

Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de fonds de commerce ?

Par |2021-02-16T12:58:17+01:0011 février 2021||Commentaires fermés sur Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de fonds de commerce ?

En principe, le bailleur ne peut pas interdire une cession de fonds de commerce. C’est une disposition impérative du Code de commerce. En revanche, le bail peut prévoir des conditions restrictives, conditionnant la cession à la participation du bailleur à l’acte, ou encore à l’agrément du cessionnaire par le bailleur, mais uniquement en fonction de

Aller en haut