Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire  ?

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire  ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle accumule généralement les dettes auprès de ses différents créanciers  : fournisseurs, bailleurs, administration publique…

L’idée du législateur est de pousser le chef d’entreprise à mettre un terme à l’hémorragie en cas de difficulté de la société, en l’obligeant à déclarer l’état de cessation des paiements auprès du tribunal, dans un délai maximal de 45 jours. C’est ce qu’on appelle communément « déposer le bilan ».

Dans cette hypothèse, soit le redressement paraît envisageable pour le tribunal  : on ouvrira alors une procédure de redressement judiciaire. Soit le redressement semble manifestement impossible, et on initiera alors une procédure de liquidation judiciaire.

Le but de la liquidation judiciaire est ainsi de permettre la « vente aux enchères » du fonds de commerce de l’entreprise en difficulté. Le produit de cette vente judiciaire devra permettre de désintéresser un maximum les créanciers.
La finalité de la liquidation judiciaire est donc de mettre un terme à l’activité de l’entreprise en difficulté, tout en essayant de désintéresser les créanciers.

C’est en ce sens que la procédure de liquidation judiciaire prend la forme d’une « vente aux enchères du fonds de commerce », de « vente à la barre du tribunal » : dans l’objectif bien compris de désintéresser les créanciers, en leur assurant une égalité de traitement dans la procédure collective.
La procédure de liquidation judiciaire a vocation à concerner les entreprises qui sont en état de cessation des paiements, et dans l’impossibilité évidente de se redresser.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire  ? 

Pour ouvrir une procédure en liquidation judiciaire, il faut en faire la demande auprès du tribunal.

Dans la majorité des cas, c’est le chef d’entreprise, le représentant légal de la société, qui va demander l’ouverture de la procédure, en déclarant au tribunal l’état de cessation des paiements de son entreprise. C’est ce que l’on appelle historiquement le fait de « déposer le bilan ».

Est-il obligatoire de déclarer l’état de cessation des paiements  ? 

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle génère des dettes et met en danger ses créanciers. Pour éviter des liquidations judiciaires en cascade, la loi oblige le dirigeant d’entreprise à agir rapidement  : il doit ainsi déclarer l’état de cessation des paiements au plus tard dans les 45 jours.

Pour rappel, l’état de cessation des paiements est défini comme la situation dans laquelle la société se trouve dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible  : en bref, la société n’a plus la trésorerie nécessaire pour faire face à ses dépenses courantes et aux dettes échues.

Que se passe-t-il si le dirigeant tarde à déclarer l’état de cessation des paiements  ?

Si le dirigeant d’entreprise ne déclare pas l’état de cessation des paiements dans les 45 jours, il risque d’engager sa responsabilité. Il pourrait être condamné à une action en comblement de passif (c’est-à-dire condamné personnellement à payer des dettes de l’entreprise) et également condamné à une interdiction de gérer. Il est donc absolument impératif pour le dirigeant d’agir rapidement lorsque surviennent les premières difficultés.

D’autres personnes que le dirigeant d’entreprise peuvent-elles demander la liquidation de l’entreprise en difficulté  ?

Si en principe c’est le dirigeant d’entreprise qui doit déclarer l’état de cessation des paiements et demander l’ouverture d’une procédure collective – à défaut il engage sa responsabilité – dans un certain nombre d’hypothèses, les tiers ont également la possibilité de demander la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Pourquoi ? Tout simplement pour éviter que l’hémorragie ne se poursuive et que l’entreprise ne continue à générer plus de dettes, préjudiciant ainsi aux intérêts de ses partenaires et créanciers.

La menace faite par un créancier de demander la liquidation d’un débiteur qui ne payerait pas une dette constitue également un moyen de pression efficace en cas d’impayé. Ainsi, le procureur de la République et tout créancier de l’entreprise en difficulté (bailleur, trésor public, fournisseurs…) peuvent demander la liquidation judiciaire de la société  : la demande est en ce cas initiée par voie d’assignation.

Comment se passe la demande de liquidation judiciaire ?  

La demande d’ouverture d’une procédure collective, lorsqu’elle émane du dirigeant d’entreprises, est initiée par voie de requête. En pratique, cette demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est faite en remplissant un formulaire cerfa, avec modèle de requête, disponible sur les sites du service public de la justice ou le site du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez également passer par votre avocat.

La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives permettant au tribunal de comprendre la nature des difficultés de la société, et le montant du passif.

Le tribunal fixera ainsi la date de cessation des paiements  : c’est un enjeu clé. En effet, si la date remonte au-delà de 45 jours, le chef d’entreprise risque d’engager sa responsabilité personnelle et encourt des sanctions. En droit, le tribunal peut décider de fixer la date de cessation des paiements en remontant jusqu’à 18 mois.

Certains actes pourraient alors être annulés s’ils entrent dans ce que l’on appelle la « période suspecte ». La « période suspecte » désigne la période qui s’est écoulée entre la date réelle de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective proprement dite (redressement ou liquidation), pour laquelle le tribunal peut remonter jusqu’à 18 mois en arrière.

Un certain nombre d’actes conclus pendant cette période sont susceptibles de pouvoir être annulés (notamment parce qu’ils pourraient représenter un appauvrissement suspect de l’entreprise, qui aurait pu chercher à organiser son insolvabilité, ou bien à tenter de mettre de côté certains actifs, dans l’espoir d’échapper à leur vente forcée…).

Les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire  ?

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire proprement dite

Dès lors que l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, un certain nombre de conséquences se produisent  :

Tout d’abord, le dirigeant est dessaisi de son pouvoir de gestion  : ce n’est plus lui qui contrôle l’entreprise, c’est le liquidateur, qui doit accomplir les actes de procédure (et notamment la vente des actifs de l’entreprise).

L’entreprise doit immédiatement cesser son activité (sauf autorisation contraire)  : tous les contrats sont donc résiliés immédiatement.
Il est également mis fin aux contrats de travail dans un délai de 15 jours  : le liquidateur procède sous sa responsabilité au licenciement économique des salariés. Au besoin, certains salaires et les conséquences pécuniaires du licenciement peuvent être pris en charge par l’AGS (le Régime de garantie des salaires).

Le jugement d’ouverture empêche par ailleurs toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. L’idée est que désormais, le patrimoine de l’entreprise doit permettre un désintéressement des créanciers dans l’ordre prévu par la loi, avec égalité de traitement.

Les créanciers qui ne l’auraient pas fait dans un premier temps (si l’entreprise avait par exemple était placée en redressement judiciaire d’abord) doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC.
Attention  : si les créanciers ne peuvent plus poursuivre leur créance à l’égard du débiteur principal (l’entreprise…) ils peuvent en revanche actionner les cautions. C’est une différence fondamentale avec le redressement judiciaire.

Ainsi les débiteurs en difficulté, et chefs d’entreprise notamment, doivent bien anticiper l’ouverture de la liquidation judiciaire, en déterminant notamment les contrats pour lesquels ils seraient caution personnelle. Ils risquent d’être actionnés directement pour ces créances impayées (des recours sont alors possibles, notamment si ces engagements de caution étaient disproportionnés…).

L’inventaire et la vente du patrimoine de l’entreprise 

Dans un premier temps, le liquidateur va dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, et faire un état des dettes, au fur et à mesure qu’il reçoit les déclarations de créances des créanciers.

Une fois ces étapes terminées, il va pouvoir organiser la vente aux enchères du patrimoine de l’entreprise.

Il procèdera à des publications d’annonces légales pour les biens qu’il entend céder, que ce soit des actifs isolés, ou bien le fonds de commerce pris dans sa globalité.

Dernière étape  : la clôture de la liquidation judiciaire

Lorsque la vente des actifs de l’entreprise en liquidation judiciaire est terminée, deux situations peuvent se présenter  :

  • Cas favorable  : tous les créanciers sont désintéressés et l’entreprise n’a plus de dette. C’est évidemment la meilleure situation pour le dirigeant de l’entreprise qui ne risque pas d’engager sa responsabilité. Il pourra même espérer récupérer un boni de liquidation (somme restante lorsque l’entreprise a payé toutes ses dettes…).

  • Cas défavorable  : l’entreprise n’a pas assez d’argent pour payer toutes ses dettes. Le liquidateur prononce alors une clôture pour insuffisance d’actifs. Si des actes frauduleux ont été repérés, le liquidateur dresse un rapport au tribunal qui pourra servir de base pour des poursuites contre le débiteur (ou un éventuel gérant de fait) et à des condamnations civiles (comblement de passif) voire pénales (interdiction de gérer).

Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé en procédure collective dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

NOUS CONTACTER

Building Information Modeling - Novlaw Avocats Paris

Les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire

(*) champ obligatoire requis

Merci pour votre message. Il a été envoyé.
Une erreur s'est produite lors de la tentative d'envoi de votre message. Veuillez réessayer plus tard.