Qu’est-ce que le bail d’habitation meublé ou non meublé ?

Le bail d’habitation est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un bien immobilier, pendant une durée déterminée, en contrepartie du paiement d’un loyer fixé à l’avance. Encore appelé contrat de location, le bail d’habitation sert à reporter les droits et obligations du bailleur et du locataire, sa rédaction est soumise à un ensemble de règles qui varient selon le type de location.

Quelles sont les règles de rédaction d’un bail d’habitation ?

Les règles de rédaction du bail d’habitation varient en fonction du fait que le bien soit loué vide ou bien meublé.

Les locations de logements vides

Pour un logement loué vide, le bail doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique et doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

Le contrat de location doit contenir les informations relatives aux parties ; notamment  le nom des parties ainsi que la date de prise d’effet du bail. Il doit également contenir les informations relatives au logement telles que la description du logement, la surface habitable, la consistance du logement et sa destination ainsi que la nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail.

Le contrat de location peut contenir des clauses à condition que celles-ci ne fassent pas partie de la liste des clauses interdites.

Le contrat de location doit également contenir des documents annexes notamment un dossier de diagnostic technique.

En matière de logement loué vide, le contrat de location doit être conclu pour une durée minimum de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier et une durée de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

A la fin du bail si le locataire ou le propriétaire n’a pas donné préavis, le bail est soit renouvelé sur proposition du propriétaire, ou soit reconduit automatiquement.

Les locations de logements meublés

En ce qui concerne les locations de logements meublés, les conditions relatives à la forme du bail à son contenu ainsi qu’aux documents annexes sont les mêmes que celles de la location du logement vide. La différence entre ces deux contrats se trouve dans la durée.

En effet la durée d’une location meublée est de 1 an (ou de 9 mois si  la location est attribuée à un étudiant).

Si la durée est de 1 an, le contrat se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé. Par contre, s’il s’agit d’un contrat de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible. Le bail prend fin à son terme et il faudra établir un nouveau bail pour poursuivre la location.

Quelles sont les obligations des parties dans un bail d’habitation ?

Les obligations du locataire

Le locataire d’un logement est soumis à certaines obligations qui sont précisées dans le contrat de location signé avec le bailleur. Ainsi, le locataire doit payer le loyer et les charges en temps et en heure. Il doit souscrire également à une assurance habitation, et doit respecter l’usage prévu du logement et en effectuer l’entretien courant afin de restituer les lieux en bon état à la fin du bail. 

Les obligations du bailleur

Le bailleur a pour obligation de délivrer un logement décent garantissant la sécurité et la santé du locataire conformément à l’article 1719 du Code civil. Il doit également prendre en charge la réalisation de certains travaux autres que les réparations locatives. Le locataire se doit également de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués.

Le recours en cas de non respect des obligations par l’une des parties

Quand l’une des parties au contrat de location ne respecte pas ses obligations, la partie dont les droits ne sont pas respectés peux engager :

  • Une mise en demeure qui consistera en une lettre adressée au locataire ou au bailleur pour obtenir l’exécution de l’obligation recherchée ;

  • Une procédure de conciliation ;

  • Un règlement du litige devant le tribunal judiciaire

Le propriétaire dans le cas où certaines obligations ne sont pas respectées par le locataire peut demander la résiliation du contrat de location et engager une procédure d’expulsion du locataire.

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Le bail d’habitation

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