Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective applicable aux entreprises en cessation de paiement, mais pouvant malgré cela maintenir leurs activités et leurs salariés.

Elle est destinée à :

  • Toutes entreprises commerciales, artisanales ou industrielles, quels que soient son statut juridique et son activité.
  • Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Toute personne morale de droit privé telle que les sociétés et les associations en état de cessation des paiements, mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise

Comment s’ouvre la procédure de redressement judiciaire ?

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’état de cessation de paiement de l’entreprise. L’entreprise est dite en cessation de paiement quand elle n’arrive pas à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’ouverture de la procédure peut être demandée par :

  • L’entreprise dans les 45 jours suivants la cessation de paiement,
  • Un créancier de l’entreprise,
  • Le procureur de la république,
  • Le tribunal en cas d’échec de la procédure de conciliation.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement s’ouvre devant le tribunal de judiciaire du lieu où se situe le siège de l’entreprise, ou devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège de l’entreprise si elle est commerciale ou artisanale.

Après l’analyse de la situation de l’entreprise par le tribunal, ce dernier rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire qui fixe la date du début de la cessation de paiement. L’entreprise concernée, son créancier poursuivant et le ministère public peuvent faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours après la notification de la décision.

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d’observation pendant laquelle le bilan économique et social de l’entreprise est réalisé. La période d’observation dure de 6 à 18 mois maximum.

Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont obligatoirement nommés si l’entreprise a plus 20 salariés ou qu’il a un chiffre d’affaires d’au moins 3 000 000 €.

Pendant la période d’observation, l’entreprise peut poursuivre son activité avec :

  • Soit l’assistance de l’administrateur judiciaire dont la présence sera nécessaire pour la réalisation des actes de gestion.
  • Soit l’administrateur judiciaire qui réalise l’administration générale de l’entreprise.

L’entreprise peut également continuer à exercer sur son patrimoine les actes de disposition, les actes d’administration ainsi que les droits et actions qui ne relèvent pas de l’administrateur judiciaire.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a pour effet de suspendre les poursuites. Par conséquent, les créanciers qui demandaient le paiement de leurs créances avant l’ouverture de la procédure de redressement ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires, ni des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

La période d’observation prend fin par :

  • L’instauration d’un plan de redressement si l’entreprise est jugée viable. Le plan de redressement a pour but de prévoir les mesures de réorganisation de l’entreprise afin de payer ses dettes et de poursuivre ses activités, il ne peut excéder 10 ans.
  • La cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise.
  • L’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
    La clôture de la procédure si l’entreprise peut désintéresser ses créanciers avec l’actif dont elle dispose.

Les licenciements économiques ayant un caractère urgent, inévitable et indispensables sont les seuls autorisés pendant la période d’observation. Pour cela le juge commissaire fixe le nombre de salariés à licencier après l’information des représentants du personnel.

Comment s’applique le plan de redressement ?

Pour rappel, le plan de redressement a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif. Pour cela, les créanciers de l’entreprise sont autorisés à apporter leurs aides pour trouver la solution adéquate à la situation de l’entreprise. 

Si le plan de redressement est autorisé à effectuer des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise, le jugement qui l’ordonne doit mentionner le nombre de licenciements autorisés, leur activité et leur catégorie professionnelle. 

Si le plan de redressement prévoit une cession, les salariés qui ne sont pas licenciés seront désormais les salariés du dirigeant à qui est cédé l’entreprise. 

Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure, résultant des besoins de la procédure et des prestations effectuées à l’entreprise doivent être payées à l’échéance. 

Quant aux créanciers qui n’ont pas obtenu le paiement de leurs créances avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement, ils doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivants la publication du jugement d’ouverture.  

Le juge commissaire doit rédiger un rapport annuel sur l’exécution du plan pendant toute la durée du redressement judiciaire. Le tribunal pourra prononcer la fin de l’exécution du plan de redressement si les engagements qui y sont définis ne sont pas respectés, ce qui peut entraîner l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise.    

À la fin du plan de redressement, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire rédige un compte rendu qu’il soumet à l’approbation du juge commissaire avant de le déposer au greffe du tribunal compétent dont le président prononcera une ordonnance de clôture du redressement. Une telle ordonnance ne peut pas faire l’objet d’appel. 

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