Découvrez comment les étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir la régularisation en France en 2024 avec les dispositions légales prévues dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La régularisation des étrangers sans-papiers en France est un sujet complexe et délicat, surtout dans le contexte politique actuel.

Cependant, il est essentiel de rappeler que des possibilités légales de régularisation existent en vertu des articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration et d’asile, rappellent ici toutes les démarches possibles pour la régularisation des étrangers en situation irrégulière.

La régularisation des sans-papiers consiste en l’octroi d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière.

Cette démarche permet à la personne de devenir légalement résidente en France et de bénéficier de l’ensemble des droits et de protections lié à la régularité du séjour en France.

Régulariser sa situation permet non seulement de vivre et travailler légalement en France, mais aussi d’accéder aux soins de santé, à l’éducation, et à la protection sociale.

Cela contribue également à une meilleure intégration dans la société française. Intégration nécessaire pour continuer à vivre en France légalement.

L’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit des possibilités de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière. Ce texte de loi offre plusieurs voies pour obtenir un titre de séjour, en fonction de critères spécifiques.

La régularisation par le travail

Les étrangers sans-papiers peuvent demander la régularisation par le travail s’ils justifient d’une activité professionnelle stable. Les conditions varient en fonction de la durée de présence en France ou du type de travail :

Cadre général

Cas particuliers

Pour plus de détails sur ce type de régularisation au titre de l’article L. 435-1 ou L. 435-4 du CESEDA, vous pouvez consulter nos articles dédiés sur :

• la régularisation des travailleurs sans-papiers dans le BTP

• la régularisation des travailleurs sans-papiers dans le secteur de la restauration

• la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension

La régularisation pour raisons médicales

Un étranger peut obtenir un titre de séjour pour raison de santé si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne peut bénéficier dans son pays d’origine.

Cette disposition est cruciale pour garantir le droit fondamental à la santé.

La régularisation par la vie privée et familiale

Les étrangers peuvent également demander la régularisation en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou en raison de motifs humanitaires :

• mariage avec un Français et entré irrégulièrement en France ;

• pacsé(e) avec un Français et vie commune depuis au moins 1 an ;

• vie en France depuis au moins 5 ans et époux(se) en situation régulière ;

• vie en France depuis au moins 5 ans et parent d’un enfant étranger scolarisé ;

• victime de violences conjugales ;

• victime de la traite des êtres humains ;

• victime d’un marchand de sommeil.

Cette démarche est aussi possible si l’étranger justifie de la stabilité de sa vie privée et familiale sur le territoire français depuis au moins 10 ans.

La régularisation pour jeunes majeurs

L’étranger mineur pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au plus tard à ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale si :

• il est inscrit dans un parcours de formation et le suit de manière sérieuse et permanente ;

• il justifie être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ou justifie l’absence de maintien de liens avec sa famille restée dans son pays ;

• la structure d’accueil atteste de son insertion dans la société française.

Quand le mineur a été pris en charge après ses 16 ans, l’examen de sa situation s’effectue, à sa majorité, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Il doit alors justifier suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle (suivi réel et sérieux), ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine.

L’avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française est requis. Au regard de sa situation, il peut alors obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.

S’il poursuit des études, la délivrance d’un titre de séjour étudiant peut être examinée.

Constitution du dossier

La première étape pour demander la régularisation est de constituer un dossier solide.

Il est crucial de rassembler tous les documents prouvant la situation de l’étranger, comme des justificatifs de travail, des certificats médicaux, ou des preuves de liens familiaux et d’intégration en France.

Dépôt de la demande

La demande de régularisation doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence de l’étranger.

Les préfectures ou les sous-préfectures peuvent avoir des procédures spécifiques et des exigences particulières pour la prise de rendez-vous ou pour le dépôt de dossier.

Il est donc important de bien se renseigner au préalable.

Examen de la demande

Une fois la demande déposée, les agents de la préfecture examinent le dossier.

Même si un délai légal de 4 mois est prévu, cette étape peut être longue et nécessiter plusieurs mois.

Durant cette période, il est essentiel de rester en contact avec les autorités et de fournir tout document complémentaire demandé.

Décision des autorités

À l’issue de l’examen, la préfecture prend une décision.

Attention toutefois, il existe un délai légal de 4 mois. À l’expiration du délai légal de 4 mois, sans réponse de la préfecture, la demande est alors considérée comme implicitement rejetée.

Si la demande est acceptée, un titre de séjour est délivré. Pour l’obtenir, l’étranger doit alors s’acquitter d’un droit complémentaire pour compenser son maintien irrégulier sur le territoire.

En cas de refus explicite comme implicite, il est possible de contester la décision en saisissant les tribunaux administratifs.

Malgré leur situation irrégulière, les étrangers sans-papiers ont des droits en France.

Ils peuvent notamment :

• Bénéficier de l’aide médicale d’État (AME) ;

• Bénéficier d’un contrat de travail et être déclaré lorsqu’ils travaillent ;

• Bénéficier d’un accompagnement social ;

• Envoyer leurs enfants à l’école ;

• Être protégés contre l’expulsion dans certaines circonstances, de plus en plus réduites après la loi immigration de janvier 2024.

Se faire accompagner

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par exemple par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour constituer son dossier et suivre la procédure de régularisation.

Un avocat pourra vous conseiller et défendre vos droits et aussi éviter tous les pièges de la procédure de régularisation.

Maître Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration professionnelle, accompagne les étrangers et/ou leurs employeurs dans toutes ces démarches et dans la constitution d’un dossier le plus complet possible.

Se préparer aux questions en préfecture et maîtriser le français

Lors des entretiens à la préfecture, il est essentiel de bien préparer son dossier et de pouvoir expliquer sa situation en quelques mots.

La maîtrise du français étant nécessaire pour obtenir un titre de séjour, il est important de parler et de comprendre le français.

La régularisation des étrangers sans-papiers en France reste possible en 2024 malgré un contexte politique tendu.

Les dispositions légales prévues par le CESEDA offrent plusieurs voies pour obtenir un titre de séjour.

Il est essentiel de bien se renseigner, de constituer un dossier solide, et de se faire accompagner par un professionnel du droit comme un avocat pour maximiser ses chances de succès.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

Si vous souhaitez vous renseigner à propos de vos droits, des relations entre les employeurs publics et les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, il est avantageux et utile de faire appel à des juristes experts en la matière afin de bénéficier d’une assistance réelle et ainsi d’éviter les pièges.

Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.