Réseau Internet Fixe

Les réseaux fixes sont toutes les technologies permettant d’accéder à internet sur un point fixe : logement personnel, lieu de travail, bâtiment accueillant du public.

Le réseau historique est constitué par le réseau cuivre qui permet de fournir un accès à internet en ADSL.

Aujourd’hui, afin d’obtenir de meilleures performances, un nouveau réseau de fibre optique est en cours de généralisation sur l’ensemble du territoire : il permet d’offrir un accès à internet en FttH pour les particuliers et en FttE ou FttO pour les professionnels.

Techniquement, la fibre optique se différencie du cuivre en ce qu’elle ne perd pas en débit sur la distance, autrement dit le débit obtenu est le même peu importe la longueur de la ligne, à cela s’ajoute que le débit obtenu est constant ce qui élimine les problèmes de latence.

D’autres technologies fixes existent : le satellite, la boucle locale radio, la 4G fixe et le câble.

Toutes ces technologies peuvent permettre d’accéder au très haut débit (>30 Mbit/s) pour des coûts et qualités de service divers.

Le Plan France Très Haut Débit a été lancé en février 2013. Son objectif est d’offrir un accès au très haut débit pour l’ensemble de la population sur tout le territoire, par l’utilisation de diverses technologies, dont principalement le déploiement de la fibre optique.

Le plan se découpe en trois dates clés :

• 2020 : accès au bon haut débit (>8Mbt/s) pour tous.
• 2022 : accès au très haut débit (>30Mbt/s) pour tous.
• 2025 : déploiement de la fibre optique sur la totalité du territoire.

Ces objectifs ambitieux nécessitent des financements importants qui sont estimés à près de 20 milliards d’euros sur 10 ans, dont environ 3,3 milliards d’euros proviennent de l’État.

Ce financement par l’État a été accepté par la Commission Européenne au titre du régime des aides d’État par une décision du 7 novembre 2016. Les modalités de ce financement sont définies par le cahier des charges, qui a été arrêté par le Premier Ministre le 29 avril 2013 et le 12 mai 2015.

Dans le cadre du Plan de relance consécutif à la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a annoncé la réouverture du guichet très haut débit, un nouveau cahier des charges a été publié en décembre 2020.

En application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent disposer de la compétence en matière de création de réseaux et de services locaux de communications électroniques.

Dans ce cadre, une collectivité territoriale peut mettre en place un réseau de communications sur son territoire, généralement en fibre optique, et cela pour compléter l’initiative privée voire pallier la carence de l’initiative privée : on parle donc de réseaux d’initiative publique.

L’objectif de la collectivité est ainsi de couvrir l’ensemble de son territoire.

La mise en place d’un réseau d’initiative publique va notamment se justifier lorsque le déploiement de la fibre n’est pas assuré sur le territoire par les entreprises privées en raison de sa non rentabilité, du coût important du déploiement, de la faible densité de la population à désservir ou encore en raison de difficultés de déploiement liées à des contraintes géographiques.

L’ARCEP a effectué un découpage du territoire en trois zones par des décisions de 2009, 2010 et 2013, la Zone Très Dense ; la Zone Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (Zone AMII) et la Zone Appel à Manifestation d’Engagements Locaux (Zone AMEL) ; et la Zone publique.

La zone publique se caractérise par l’absence d’initiative privée pour déployer le réseau très haut débit.

En conséquence, les collectivités locales déploient le réseau de communication, et sont donc propriétaires de ce dernier, ce sont les Réseaux d’Initiative Publique (RIP).

Pour permettre la construction et l’exploitation du réseau, la plupart des collectivités territoriales ont contractées avec des entreprises privées sous la forme de contrat de concession ou d’affermage. Ce système a permis de mobiliser les savoir-faire et les financements du secteur privé, néanmoins l’investissement requis reste très important pour les collectivités.

En conséquence, l’État subventionne les réseaux d’initiative publique avec une enveloppe de 3,3 milliards d’euros. L’obtention de cette subvention est néanmoins conditionnée par le respect du cahier des charges dont la dernière édition date de décembre 2020.

Ces conditions tiennent dans le respect des spécifications techniques fixées par l’ARCEP, ainsi que dans l’échelle géographique du projet ou encore le planning de réalisation de l’opération.

La première démarche à effectuer si vous souhaitez être raccordé à la fibre est de vérifier que votre logement peut être effectivement raccordé à la fibre, en consultant le portail dédié mis en place sur le site de l’ARCEP : Maconnexioninternet.arcep.fr.

Si tel est le cas, il vous faudra faire une demande de raccordement auprès de votre fournisseur d’accès à internet.

Le locataire bénéficie également d’un droit à un accès internet, en conséquence le propriétaire ne peut s’opposer aux travaux qui seraient nécessaires au raccordement du logement à la fibre optique. Néanmoins, le locataire devra notifier, par lettre avec accusé de réception, à son propriétaire des travaux à venir pour le raccordement et leur objet (cf. article 1er Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966).
Concernant le coût du raccordement à la fibre optique dans les logements déjà existants, il est à la charge de l’opérateur et cela jusqu’à la prise optique située à l’intérieur du logement.

Il existe depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron), trois cas dans lesquels le logement doit être équipé en fibre optique, et cela à la charge du propriétaire :

• Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel ;
• Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à un permis de construire ;
• Les lotissements neufs.

Le raccordement de l’immeuble au réseau de fibre optique extérieur, c’est-à-dire jusqu’au point de mutualisation, reste à la charge de l’opérateur de réseau.

Suite au raccordement du point de mutualisation de l’immeuble, les opérateurs doivent observer un délai de « stand still » de trois mois afin de laisser l’occasion à l’ensemble des opérateurs de réseau de pouvoir commercialiser une offre.

En zone très dense, les opérateurs commerciaux se font concurrence par les infrastructures : en effet, chaque opérateur commercial est donc opérateur d’infrastructure de son propre réseau.

En revanche, en Zones AMII, AMEL et en Zone publique, l’infrastructure est mutualisée, de sorte que les opérateurs d’infrastructures (c’est-à-dire l’opérateur qui a installé l’infrastructure de réseau) sont soumis à certaines obligations visant à assurer une libre concurrence.

Les obligations règlementaires et législatives des opérateurs d’infrastructures sont les suivantes :

– L’opérateur d’infrastructure doit assurer la neutralité d’accès à son réseau. En d’autres termes, les opérateurs doivent pouvoir commercialiser leurs offres sans subir de discrimination de la part de l’opérateur d’infrastructure.

– L’opérateur d’infrastructure doit aussi assurer la complétude des déploiements, c’est-à-dire le raccordement de l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés en aval des points de mutualisation. L’opérateur dispose d’un délai de deux à cinq ans pour s’exécuter à l’exception des bâtiments et ouvrages situés en zone d’habitat dispersé (décision n°2010-1312 de l’ARCEP).

Concernant les réseaux d’initiative publique, ils sont la propriété des collectivités locales qui se sont organisées au niveau départemental ou supra-départemental (principalement dans le cadre de syndicat mixte numérique). Pour assurer le déploiement, l’exploitation et l’entretien du réseau la quasi-totalité de ces collectivités ont fait le choix de recourir à l’affermage ou à la concession avec un opérateur d’infrastructure privé.

Les obligations de l’opérateur d’infrastructures découlent dans ce cas des termes de la convention qui le lie à la collectivité territoriale, en sus de ces obligations règlementaires et législatives.

Le service universel des communications électronique est un service public donnant le droit à toute personne en faisant la demande d’être raccordée au réseau fixe et ainsi de disposer d’un service de téléphonie pour un tarif abordable.

Concrètement pour les usagers, le service universel se traduit par les droits suivants :

• L’obligation pour le prestataire du service universel d’installer la ligne téléphonique au domicile de l’usager et de la raccorder à son réseau. L’usager doit bénéficier d’un débit minimum de 56 kbit/s.
• Un tarif d’installation et de raccordement qui est le même peu importe la difficulté de l’installation et du raccordement (17,96 euros par mois en métropole en 2020).
• La possibilité d’obtenir des tarifs sociaux pour les personnes à faibles revenus.
• L’obligation pour le prestataire du service universel de se conformer à des obligations de qualité de service sous le contrôle de l’ARCEP.

Le prestataire du service universel est désigné par le ministre en charge des communications électroniques après un appel à candidature.

Le prestataire actuel est la société Orange pour la période 2017/2020.