Marché public et définition du besoin

La définition préalable du besoin en marché public Avant le lancement de la procédure d'attribution d'un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire à l’issue du marché doivent être déterminées avec précision par l’acheteur public (Article L. 2111-1 du code de la commande publique). Cette définition préalable du besoin permettra [...]

Par |2021-02-16T14:33:58+01:00février 9th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?

Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels [...]

Par |2021-02-16T14:25:34+01:00janvier 18th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire
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