Responsabilité des constructeurs pour faute

CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable [...]

Par |2021-07-03T16:11:47+02:00juillet 3rd, 2021|Droit Public|0 commentaire

Distinction concession de service et marché public

Fourrière Distinction concession de service et marché public Fourrière Distinction concession de service et marché public Conseil d'État, 9 juin 2021, Ville de Paris, n°448948 Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contestant les ordonnances rendues par le Tribunal administratif de Paris [...]

Par |2021-07-03T16:11:57+02:00juin 29th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Marché public et pénurie des matériaux

Pénurie des matériaux et des matières premières impactant l'exécution des marchés publics : la DAJ publie une fiche technique à destination des acheteurs. Depuis la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une pénurie de matériaux (bois, béton, produits métallurgiques, puces électroniques) affecte notamment le secteur du bâtiment et des travaux [...]

Par |2021-07-03T16:12:17+02:00juin 16th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Défaillance du titulaire et marché de substitution

CE, 27 avril 2021, société CBI, n°437148 Dans un arrêt notable du 27 avril 2021 (n°437148), le Conseil d’État réaffirme la possibilité pour l’acheteur public d’avoir recours à un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire du marché et l’autorise en outre à inclure la reprise des malfaçons concernant des parties [...]

Par |2021-05-16T17:52:36+02:00mai 16th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Délai de recours contentieux contre les décisions des personnes morales de droit privé

Conseil d'État, 27 avril 2021, n°448467 Les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé non investies d’une mission de SPA Saisi au titre de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative (CJA) par le Tribunal administratif de Bastia d’un avis sur une question [...]

Par |2021-05-10T10:45:23+02:00mai 10th, 2021|Droit Public|0 commentaire

VEFA et absence qualification de marché public

CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des [...]

Par |2021-05-05T09:23:07+02:00mai 5th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Absence de permis de construire tacite en cas de refus exprès

CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un [...]

Par |2021-04-29T13:07:39+02:00avril 29th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Exécution d’une concession et absence de mise en concurrence

Conseil d'État, 12 avril 2021, société Ile de Sein Energies, n°436663 L’absence de mise en concurrence préalable n’empêche pas la poursuite de l’exécution d’un contrat de concession.  Dans un arrêt notable du 12 avril 2021 (n°436663), le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence [...]

Par |2021-04-29T13:07:48+02:00avril 26th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Copropriété : Possibilité de résiliation du bail par un tiers ?

Copropriété et nuisances : Ouverture d’une possibilité de résiliation du bail du locataire par un tiers ? Retrouvez le commentaire de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 avril 2021, par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Devant les nuisances, un copropriétaire face à l’inertie du [...]

Par |2021-04-23T17:32:29+02:00avril 23rd, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Marché public : Interventions de Laurent Bidault sur les CCAG 2021

Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la [...]

Par |2021-04-08T23:10:35+02:00avril 8th, 2021|Droit Public|0 commentaire
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