Recours contre la taxe d’aménagement
Le présent article se limitera au contentieux lié au recouvrement de la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer la réalisation d’équipements publics et de travaux de réseaux et voirie afin de répondre aux besoins des futurs habitants de constructions nouvelles. En principe, la taxe d’aménagement est due et




