10 10, 2023

Recours contre la taxe d’aménagement

Par |2023-10-18T16:28:35+02:0010 octobre 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit Public|0 commentaire

Le présent article se limitera au contentieux lié au recouvrement de la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer la réalisation d’équipements publics et de travaux de réseaux et voirie afin de répondre aux besoins des futurs habitants de constructions nouvelles. En principe, la taxe d’aménagement est due et

29 09, 2023

Panorama des acteurs publics du foncier

Par |2024-04-17T11:14:36+02:0029 septembre 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit Public|0 commentaire

La gestion du foncier, en particulier des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics) et parapubliques (sociétés publiques d’aménagement), implique de nombreux acteurs qui viennent au soutien de ces dernières. Établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d’aménagement ou encore société d’aménagement foncier, leurs rôles et missions sont divers. Il peut s’agir par exemple de

20 02, 2023

Annulation d’une Charte Promoteurs

Par |2024-08-06T10:35:06+02:0020 février 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Annulation d'une délibération approuvant une Charte Promoteurs Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler, à la demande du préfet, la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume par laquelle il a approuvé la Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, laquelle avait notamment pour objet de « fixer les règles

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