Le bail en l’état futur d’achèvement BEFA

Par |2023-12-02T21:46:11+01:0028 mars 2022|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Concrètement le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) a pour objet principal la location d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit à la date de conclusion du contrat de bail. Il s’agit donc d’un contrat de location d’un immeuble, qui pourra intégrer le patrimoine du locataire à la fin du contrat dans l’hypothèse