Les conditions générales de vente

Avocat spécialisé dans les Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente se définissent au terme de l’article L441-1 III comme le « socle unique » de la négociation commerciale. Indispensables dans le cadre d’une vente en B2C (à destination de consommateurs) comme en B2B (à destination de professionnels), ces conditions [...]

Par |2021-10-12T12:19:53+02:00juillet 15th, 2021|Droit des Affaires|0 commentaire

Conseils pour rédiger des CGV pour consommateurs (B to C)

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et CGV, vous conseille pour la rédaction de vos CGV à destination des consommateurs (B to C). Aux termes de l’article L441-1 du Code de commerce, les Conditions générales de vente (CGV) constituent un socle unique de la relation commerciale. Elles encadrent juridiquement cette relation commerciale [...]

Par |2021-02-16T14:24:33+01:00février 11th, 2021|Droit des Affaires|0 commentaire

Conseils pour rédiger des CGV pour professionnels (B to B)

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit des affaires et CGV, vous conseille pour la rédaction de vos CGV à destination des professionnels (B to B) Aux termes de l’article 2 de la Directive 2011/83/UE, est un professionnel « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire [...]

Par |2021-02-16T14:24:33+01:00février 11th, 2021|Droit des Affaires|0 commentaire
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