D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit est aujourd’hui repris à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. Il permet au sous-traitant d’être payé directement
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l’objet d’importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le décret n°2025-1368 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit une modification à la hausse des seuils
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