L'intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement l'IA générative, transforme tous les secteurs, et l'administration n'y fait pas exception. Pour les acheteurs publics, l'acquisition d'une solution d'IA n'est cependant pas un achat comme les autres.
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats publics. Il garantit que, par principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de
Le Code de la commande publique (en particulier le droit des marchés publics) a fait l’objet de plusieurs modifications en fin d’année 2022. Ces modifications ont été introduites par un décret du 28 décembre 2022, un arrêté du 29 décembre 2022 et deux arrêtés du 22 décembre 2022. L’équipe Droit public du cabinet Novlaw
CAA de Versailles, 10 mai 2021, n°18VE04196 Dans un arrêt notable du 10 mai 2021 (n°18VE04196) la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle le régime de la faute assimilable à une fraude ou à un dol en matière de responsabilité des constructeurs. Après avoir constaté que les désordres révélaient l’existence d’une faute assimilable
Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la loi AGEC) prévoyait une série de
TA de Toulouse, 2 février 2021, Commune de Toulouse, n°2005649 : Conditions de qualification d'une convention de subvention en marché public ou en délégation de service public Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse, saisi sur la question de la propriété de certains biens à la commune de
CE, 4 février 2021, Ministre des Armées, n°445396 : Objet du marché de défense ou de sécurité et obligation d’allotissement Par un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’État est venu préciser l'objet des marchés de défense ou de sécurité, ainsi que l'obligation de l’allotissement (CE, 4 février 2021, Ministre des Armées,
CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386 : L’acheteur public peut faire exécuter des prestations d’un marché à un tiers, aux frais et risques du titulaire défaillant dudit marché, même sans clause. Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels un acheteur
CE, 3 février 2021, Société Can, n°442844 : Résiliation pour ordre de service tardif à la demande du titulaire, ce dernier doit transmettre une copie de sa demande d’indemnité au maître d’œuvre pour obtenir réparation Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’État est venu rappeler l’obligation pour le titulaire d’un
Quel est l’objet d’une action indemnitaire ? Une action indemnitaire consiste à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de l’éviction irrégulière de la procédure d'attribution d’un contrat administratif, à l'instar des contrat de la commande publique comme les marchés publics, des contrats de concession ou des contrats de délégation de service public.
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