Marché public et économie circulaire : les obligations des acheteurs précisées

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (la loi AGEC) prévoyait une série de [...]

Par |2021-03-30T16:20:26+02:00mars 12th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Qualification d’une convention de subvention en marché public

TA de Toulouse, 2 février 2021, Commune de Toulouse, n°2005649 : Conditions de qualification d'une convention de subvention en marché public ou en délégation de service public Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse, saisi sur la question de la propriété de certains biens à la commune de [...]

Par |2021-03-10T08:34:15+01:00mars 8th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Objet du marché public de défense ou sécurité et allotissement géographique

CE, 4 février 2021, Ministre des Armées, n°445396 : Objet du marché de défense ou de sécurité et obligation d’allotissement Par un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’État est venu préciser l'objet des marchés de défense ou de sécurité, ainsi que l'obligation de l’allotissement (CE, 4 février 2021, Ministre des Armées, [...]

Par |2021-03-09T09:13:15+01:00mars 5th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Exécution aux frais et risques et marché de substitution

CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n°433386 : L’acheteur public peut faire exécuter des prestations d’un marché à un tiers, aux frais et risques du titulaire défaillant dudit marché, même sans clause. Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels un acheteur [...]

Par |2021-03-04T14:15:33+01:00mars 2nd, 2021|Droit Public|0 commentaire

Marché public, résiliation pour ordre de service tardif et indemnisation

CE, 3 février 2021, Société Can, n°442844 : Résiliation pour ordre de service tardif à la demande du titulaire, ce dernier doit transmettre une copie de sa demande d’indemnité au maître d’œuvre pour obtenir réparation Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’État est venu rappeler l’obligation pour le titulaire d’un [...]

Par |2021-03-02T15:14:13+01:00mars 1st, 2021|Droit Public|0 commentaire

Marché public : Indemnisation du candidat évincé

Quel est l’objet d’une action indemnitaire ?  Une action indemnitaire consiste à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de l’éviction irrégulière de la procédure d'attribution d’un contrat administratif, à l'instar des contrat de la commande publique comme les marchés publics, des contrats de concession ou des contrats de délégation de service public. [...]

Par |2021-03-04T14:46:15+01:00mars 1st, 2021|Droit Public|0 commentaire

Recours Tarn et Garonne en contestation de la validité du contrat

Quel est l’objet du recours en contestation de la validité du contrat ? La décision du Conseil d’État « Tropic Travaux Signalisation » a donné la possibilité pour le concurrent évincé de former un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545). La décision dite [...]

Par |2021-03-04T14:15:54+01:00mars 1st, 2021|Droit Public|0 commentaire

Marché public et concession : le référé contractuel

Le référé contractuel - Définition : contester en urgence le contrat après sa signature Le référé contractuel est une voie de droit destinée à sanctionner les manquements les plus graves à une obligation de publicité ou de concurrence (Articles L. 551-13 à L. 551-16 du Code de justice administrative). Le référé contractuel n’est [...]

Par |2021-03-04T14:49:00+01:00mars 1st, 2021|Droit Public|0 commentaire

Marché public et concession : Le référé précontractuel

Référé précontractuel - Définition Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en [...]

Par |2021-03-04T14:16:13+01:00mars 1st, 2021|Droit Public|0 commentaire

Référé suspension et recours en contestation de la validité du contrat

CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488 : Référé suspension et Recours Tarn-et-Garonne A la faveur d’un arrêt rendu le 15 février 2021, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension d’un contrat de concession de service qui portait sur l'exploitation de salles de spectacle - suspension qui était demandée sur le fondement [...]

Par |2021-03-04T13:47:02+01:00février 25th, 2021|Droit Public|0 commentaire
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