Les délais de recours en contentieux administratif

Par |2025-05-16T14:35:06+02:0028 septembre 2023|Public|0 commentaire

Délais de recours et délais contentieux L’article R.421-1 du Code de justice administrative lequel dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». C’est par exemple le