Recours du tiers contre le refus de résilier un contrat administratif
Pendant un temps, il n’était pas possible pour un tiers de contester directement un contrat administratif au stade de son exécution. Il pouvait seulement contester les actes détachables par la voie de l’excès de pouvoir. Jusqu’aux décisions Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007, n° 291545) et Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014,


