RGPD et Contrat Public

Par |2023-12-02T21:41:58+01:0023 mai 2022|Droit Public, Public|0 commentaire

Le RGPD s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession dès lors que l’exécution de ces contrats implique le traitement de données personnelles. Cela concerne évidemment les contrats publics qui portent sur la gestion d’un service (fichier des abonnés) ou les marchés publics de prestations informatiques, mais également les marchés publics portant par