Comment calculer une indemnité d’éviction avec la Covid 19 ?
On sait que le bail commercial est caractérisé par le fait qu’il confère au commerçant, preneur, la propriété commerciale : c’est-à-dire un droit au renouvellement du bail à l’expiration du contrat. Le droit au renouvellement du bail commercial est prévu par l’article L.145-15 du Code de commerce. S’il refuse de renouveler le bail commercial de [...]