Recouvrement de créance publique
Qu’est-ce qu’une créance publique ? Une "créance publique" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne qui lui est obligée, dite le "débiteur", personne publique : l’État, les collectivités territoriales, ou entreprises publiques. Elle doit être liquide, certaine, et exigible, et son objet consiste en une


