Recouvrement de créance publique

Par |2024-04-19T14:20:35+02:0023 septembre 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

Qu’est-ce qu’une créance publique ? Une "créance publique" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne qui lui est obligée, dite le "débiteur", personne publique : l’État, les collectivités territoriales, ou entreprises publiques. Elle doit être liquide, certaine, et exigible, et son objet consiste en une