3 04, 2023

Changement de statuts des dark stores et dark kitchens

Par |2023-11-15T22:51:55+01:003 avril 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public|0 commentaire

Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et dark kitchens ? Le Conseil d’État et le Gouvernement ont donc clarifié le statut des dark stores et des dark kitchens qui ne peuvent plus être considérés comme étant des commerces ou des restaurants. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores,

24 03, 2023

Les Dark Stores sont des entrepôts

Par |2023-10-05T21:21:50+02:0024 mars 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier, Public|0 commentaire

Le feuilleton sur la qualification des Dark stores en commerce ou en entrepôt vient sans doute de prendre fin, le Conseil d’État a en effet considéré que les Dark stores sont des entrepôts, dans un arrêt du 23 mars 2023 (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360). Cette décision a des conséquences importantes

8 09, 2022

Urbanisme : Les Dark Stores sont des entrepôts

Par |2023-11-30T14:06:47+01:008 septembre 2022|Droit de l'Urbanisme, Droit des Affaires, Droit des Sociétés, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Dark Stores, Dark Kitchen : les services de livraison de repas et de courses à domicile se multiplient depuis plusieurs années, en particulier depuis la crise sanitaire qui a marqué l’essor du click-and-collect. Le fonctionnement de ces services nécessite des lieux de préparation et de stockage, nombreux et situés au cœur des villes, et ce

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