Dans cette décision, le Conseil d’État vient préciser le régime du bail commercial conclu sur un bien relevant initialement du domaine privé d’une personne publique mais qui, en cours d’exécution du bail commercial, est transféré sur le domaine public de cette personne (CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint Félicien, n°464505). En substance, un
Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail à construction est un outil utile pour la valorisation du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales. En effet, dans le cadre d’un bail à construction, la personne publique va conserver la propriété du terrain tout en
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