Données essentielles dans les marchés publics

Par |2023-12-02T23:29:58+01:0023 septembre 2021|Droit de l'innovation, Droit Public, Public|0 commentaire

Données essentielles : définition L’ouverture des données publiques (open data) s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), laquelle consacre le passage d’une logique de demande d’accès aux données publiques à une logique de mise à disposition spontanée des données (Article L.